Désistement 19 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 19 déc. 2024, n° 2211050 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2211050 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Pitti-Ferrandi, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 6 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Montreuil a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de son accident du 23 septembre 2020 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Montreuil la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, la commune de Montreuil, représentée par la Selarl Bazin et Associés Avocats, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner actes des désistements ».
2. Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Montreuil.
Fait à Montreuil, le 19 décembre 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
C. DENIEL
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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