Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 mai 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans et l’a informé qu’il faisant l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui remettre un document attestant que l’obligation de quitter le territoire vaut pour la France uniquement et non l’Espagne et qu’il est en droit de récupérer son titre espagnol.

Il soutient que :

- il a présenté une demande de titre de séjour en cours d’examen en Espagne et il possède une preuve de résidence de plus de deux ans dans ce pays ;

- il ne souhaite pas rester en France et souhaite uniquement un document lui permettant de ne pas se voir refuser son titre espagnol ; chaque pays de l’UE demande un document de la France indiquant qu’il n’est pas fait obstacle à l’obtention d’un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Bossi.

Considérant ce qui suit :

M. B… né le 28 juillet 1995, de nationalité marocaine, a été interpellé le 15 mai 2025 par les services de la police aux frontières de Perpignan alors qu’il se trouvait à la gare. Par une décision du 15 mai 2025 attaquée, le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans et l’a informé qu’il faisant l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; (…) ».

Aux termes de l’article L. 621-1 de ce même code : « Par dérogation au refus d’entrée à la frontière prévu à l’article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l’article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l’article L. 615-1, l’étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l’Union européenne, aux autorités compétentes d’un autre État, lorsqu’il se trouve dans l’un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. (…) ».

Aux termes de l’article L. 621-2 de ce même code : « Peut faire l’objet d’une décision de remise aux autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union européenne, de la République d’Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l’étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. ».

Il résulte de ces dispositions que le champ d’application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d’un étranger à un autre État ne sont pas exclusifs l’un de l’autre et que le législateur n’a pas donné à l’une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l’autre. Il s’ensuit que, lorsque l’autorité administrative envisage une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger dont la situation entre dans le champ d’application de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l’État membre de l’Union Européenne ou partie à la convention d’application de l’accord de Schengen qui l’a autorisé à entrer ou l’a admis au séjour sur son territoire, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, soit l’obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l’article L. 611-1 de ce code. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l’administration engage l’une de ces procédures alors qu’elle avait préalablement engagée l’autre. Toutefois, si l’étranger demande à être éloigné vers l’État membre de l’Union européenne ou partie à la convention d’application de l’accord de Schengen d’où il provient, ou s’il est résident de longue durée dans un État membre ou titulaire d’une « carte bleue européenne » délivrée par un tel État, il appartient au préfet d’examiner s’il y a lieu de reconduire en priorité l’étranger vers cet État ou de le réadmettre dans cet État.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B… a, lors de son audition par les services de police, le 15 mai 2025, indiqué qu’il réside et travaille en Espagne et qu’il souhaite vivre dans ce pays et non retourner au Maroc. Il ressort également des pièces produites à la présente instance par la préfecture que les services de la police aux frontières de Perpignan ont, par courriel du même jour, via le centre de coopération policière et douanière du Perthus, contacté les autorités espagnoles au sujet de la situation du requérant dans leur pays. Les autorités espagnoles ont, via le centre de coopération précité, répondu que M. B… est inconnu de leurs services et qu’il ne dispose pas d’un titre de résident. Dans ces conditions, ces éléments permettent d’établir que le préfet des Pyrénées-Orientales a, avant de prendre une obligation de quitter le territoire français, examiné la possibilité de remettre l’intéressé aux autorités espagnoles sur le fondement des articles L. 621-1 et L. 621-2 du séjour des étrangers et du droit d’asile mais qu’il a implicitement mais nécessairement éliminé une telle éventualité. Par suite, M. B…, qui, au demeurant, ne démontre pas avoir déposé une demande de titre de séjour en Espagne qui serait en cours d’instruction, n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait illégale et méconnaîtrait les dispositions précitées.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. Les modalités de suppression du signalement de l’étranger en cas d’annulation ou d’abrogation de l’interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ».

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’elle prend à l’égard d’un étranger une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français, l’autorité administrative se borne à informer l’intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Si M. B… soutient qu’il souhaite uniquement un document émanant des autorités françaises lui permettant de ne pas se voir refuser un titre de séjour espagnol et peut être regardé comme contestant son signalement au système d’information Schengen, ces dernières conclusions ne peuvent être rejetées que comme irrecevables en application des principes exposés au point précédent.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B… doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet des Pyrénées-Orientales.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Rabaté, président,

M^me Pastor, première conseillère,

M^me Bossi, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025.

La rapporteure,

M. Bossi

Le président,

V. Rabaté

La greffière,

E. Tournier

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 19 décembre 2025.

La greffière,

E. Tournier