Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2025, M. D… B…, représenté par M^e Badji Ouali, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision du 26 novembre 2024 du préfet de l’Hérault rejetant sa demande de regroupement familial ;

2°) d’enjoindre à titre principal au préfet de l’Hérault d’émettre un avis favorable en faveur d’un regroupement familial au bénéfice de son épouse sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre à titre subsidiaire au préfet de l’Hérault de réexaminer la situation du requérant dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de condamner le préfet de l’Hérault à verser à son conseil, la somme de 1 200 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d’une renonciation à la perception de la contribution de l’Etat accordée au requérant.

Il soutient que :

Sur l’urgence :

la décision empêche son épouse de le rejoindre légalement en France ; séparé de son épouse depuis plus d’un an, la relation à distance entraîne des coûts, une souffrance morale manifeste et une précarité affective constante ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

la décision est insuffisamment motivée ;

la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ;

la décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Par une décision en date du 26 septembre 2025, l’aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B….

Vu la requête enregistrée le 31 octobre 2025 sous le n° 2507812 par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision en litige ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

M^me Corneloup a été désignée par la présidente du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant marocain né le 30 avril 1988, a sollicité le 22 janvier 2024, une demande de regroupement familial en faveur de son épouse M^me A… C…. Par une décision du 26 novembre 2024, le préfet de l’Hérault a rejeté sa demande. Il demande au juge des référés de suspendre l’exécution du ladite décision de refus du 26 novembre 2024.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Enfin, l’article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

4. Pour établir l’existence d’une situation d’urgence, M. B… fait valoir que la séparation avec son épouse lui occasionne une souffrance morale manifeste et une précarité affective constante et des déplacements coûteux et irréguliers au Maroc. Toutefois, les circonstances ainsi alléguées par M. B… ne suffisent pas à constituer des circonstances particulières permettant de caractériser la nécessité pour celui-ci de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. Dès lors, en l’état de l’instruction, il n’apparaît pas que la situation du requérant revêtirait ainsi le caractère d’une situation d’urgence, au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision qu’il conteste soit suspendue. Par suite, la condition d’urgence prévue par ces dernières dispositions ne peut être regardée comme étant remplie.

5. Il s’ensuit que, sans qu’il soit besoin d’apprécier si les moyens invoqués sont de nature à faire naître un doute sérieux sur sa légalité, les conclusions à fins de suspension des effets de la décision en litige doivent être rejetées, sans instruction, ni audience, suivant la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, de même par voie de conséquence que les conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre des frais d’instance.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M. D… B….

Copie en sera adressée au préfet des préfet de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 12 novembre 2025.

La juge des référés,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 12 novembre 2025.

La greffière,

C. Touzet