Tribunal administratif de Montpellier, 15 octobre 2025, n° 2507314

TA Montpellier
Rejet 15 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du signataire de l'arrêté
La cour a estimé que le signataire de l'arrêté avait reçu délégation de pouvoir pour signer les décisions relatives à la police des étrangers, rendant ce moyen manifestement infondé.
Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a constaté que l'arrêté comportait les motifs de droit et de fait justifiant la décision, rendant ce moyen manifestement infondé.
Rejeté
Erreur de droit sur l'examen de la situation
La cour a jugé que l'arrêté démontrait que le préfet avait bien examiné la situation de M. A…, rendant ce moyen manifestement infondé.
Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision fixant le pays de renvoi
La cour a constaté que l'arrêté comportait les motifs de droit et de fait justifiant la décision, rendant ce moyen manifestement infondé.
Rejeté
Erreur de droit sur l'examen de la situation
La cour a jugé que l'arrêté démontrait que le préfet avait bien examiné la situation de M. A…, rendant ce moyen manifestement infondé.
Rejeté
Méconnaissance des droits de l'homme
La cour a estimé que les arguments avancés étaient trop généraux et ne permettaient pas d'apprécier le bien-fondé de la demande, rendant ce moyen manifestement infondé.
Rejeté
Droit à l'aide juridique
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, rendant ce moyen sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 15 oct. 2025, n° 2507314
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2507314
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Marina CABOT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision rendue en octobre 2018 par le tribunal judiciaire de Carcassonne.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Les conclusions présentées par M. A… se rapportent à une procédure judiciaire dont il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A… comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montpellier, le 15 octobre 2025

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l’Aude, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 15 octobre 2025

La greffière,

L. Rocher