Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, et un mémoire, enregistré le 12 décembre 2023, M. A D, représenté par M^e Pascal, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite prise après exercice d’un recours administratif préalable obligatoire en date du 19 septembre 2023, par laquelle le conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».

2°) de lui accorder la carte mobilité inclusion portant mention « stationnement pour personnes handicapées » ;

3°) d’ordonner à titre subsidiaire une expertise à son encontre afin de déterminer si elle remplit les critères relatifs à une mobilité pédestre réduite et à la perte d’autonomie dans les déplacements et si les troubles à l’origine de ses difficultés de déplacements présentent un caractère définitif et leur perspective d’évolution ;

4°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à M^e Pascal, sous réserve que celui-ci renonce expressément à toute rétribution au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— il est atteint de multiples pathologies douloureuses ;

— il remplit les critères pour bénéficier d’une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».

La requête a été communiquée au département des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire en défense et à la maison départementale des personnes handicapées qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et à la perte d’autonomie dans le déplacement individuel ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Charbit, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Charbit.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales à l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D a présenté, le 24 mai 2023, auprès du département des Bouches-du-Rhône une demande de carte mobilité inclusion « stationnement ». Le 18 juillet 2023, sa demande a été rejetée. Le 19 septembre 2023, il a présenté un recours administratif préalable obligatoire. Du silence gardé par l’administration, est née une décision implicite de rejet. Par sa requête, M. D demande au tribunal d’annuler cette décision implicite par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande.

2. La carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Ses conditions d’attribution sont régies par les articles L. 241-3 et R. 241-12-1 du code de l’action sociale et des familles et par l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et à la perte d’autonomie dans le déplacement individuel. Aux termes de l’annexe audit arrêté : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l’autonomie de déplacement à pied s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements à l’extérieur. / Une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : / – la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou / – la personne a systématiquement recours à l’une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : / – une aide humaine ; – une prothèse de membre inférieur ; – une canne ou tous autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; / – un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu’elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou / – la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie ".

3. Selon ces dispositions, la carte est délivrée par le président du conseil départemental après avis de la commission des droits et de l’autonomie. Elle est attribuée, sur demande, à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. Pour l’appréciation de cette condition, il convient notamment de rechercher, d’une part, si la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou, d’autre part, si elle a systématiquement recours pour ses déplacements extérieurs à une aide humaine, à un appareillage ou à une oxygénothérapie. La réduction de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied ou le besoin d’accompagnement doit être définitif ou d’une durée prévisible d’au moins un an pour attribuer la mention « stationnement pour personnes handicapées » de la carte mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n’est cependant pas nécessaire que l’état de la personne soit stabilisé.

4. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d’une carte de stationnement pour personnes handicapées ou d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux de l’aide et de l’action sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l’article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient, au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision, s’il y a lieu d’annuler ou de réformer cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l’intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement.

5. En l’espèce, M. D soutient qu’il présente des arthralgies localisées au niveau des poignets, des genoux, des épaules, des crises régulières de tachycardie, une pleuropéricardite inflammatoire, une polyarthrite rhumatoïde, une obésité et un syndrome anxiodépressif. Il précise que les nombreuses pathologies dont il souffre ont pour effet de limiter sa capacité de déplacement. A l’appui de ses déclarations, le requérant produit des pièces médicales, notamment un certificat de son médecin, le D^r B, en date du 24 mai 2023, qui précise qu’il présente de grandes difficultés pour marcher, que son périmètre de marche est inférieur à 200 mètres et qu’il doit être soutenu par une canne. Le D^r C, praticien hospitalier dans le service de médecine interne à la Timone précise dans un certificat établi le 30 novembre 2023 que M. D se déplace difficilement même sur des distances courtes (moins de 200 mètres), depuis début 2023, et qu’il se déplace depuis plusieurs mois avec une canne. Dans ces conditions, et en l’absence d’écritures en défense de la part de l’administration,

M. D justifie être affecté d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied au sens des dispositions précitées du code de l’action sociale et des familles. Il remplit, eu égard à l’altération de ses capacités de déplacement, les conditions fixées par les dispositions précitées pour se voir délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».

6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de reconnaître le droit de M. D à la carte « mobilité inclusion » mention « stationnement pour personnes handicapées » pour une durée qui doit être fixée, dans les circonstances de l’espèce, à deux ans à compter de la décision à intervenir de l’administration et, en conséquence, d’annuler la décision par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande. La présente décision implique la délivrance de cette carte par la même présidente dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du conseil départemental des Bouches-du-Rhône le versement à M^e Pascal de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de l’admission définitive de M. D au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de la renonciation par ce conseil à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle. Dans l’hypothèse où M. D ne bénéficierait pas de l’aide juridictionnelle, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône versera à M. D la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer à D une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », est annulée.

Article 2 : D a droit à la carte portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » pour une durée de deux ans à compter de la décision à intervenir. Cette carte lui sera délivrée par la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le département des Bouches-du-Rhône versera à M^e Pascal la somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991sous réserve de l’admission définitive de M. D au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de la renonciation par ce conseil à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle. Dans l’hypothèse où M. D ne bénéficierait pas de l’aide juridictionnelle, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône versera à M. D la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à M^e Pascal et au conseil départemental des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025.

La magistrate désignée,

Signé

C. CharbitLe greffier,

Signé

D. Griziot

La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.