Désistement 22 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 22 avr. 2025, n° 2502395 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2502395 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 avril 2025, Mme C A demande au tribunal :
1°) à titre principal, d’annuler la décision du 9 janvier 2025 par laquelle le directeur de l’agence France Travail Occitanie a confirmé la mise à sa charge d’un indu d’allocation de solidarité spécifique d’un montant de 1 444,76 euros pour la période du 16 septembre 2024 au 30 novembre 2024 ;
2°) de condamner France Travail à lui verser la somme de 1 444,76 euros au titre de dommages et intérêts ;
3°) à titre subsidiaire, de prononcer l’effacement intégral de sa dette compte tenu de la précarité de sa situation ;
4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de France Travail la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 10 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête à la suite de l’effacement de sa dette par France Travail.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 10 avril 2025, Mme A déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à France Travail Occitanie.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2025
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 22 avril 2025
La greffière,
M. B
N°2502395
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