Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, M. A… B…, représenté par M^e Latapie, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à l’instruction de sa demande de délivrance de certificat d’immatriculation, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui remettre un certificat d’immatriculation provisoire, dès notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’urgence est établie eu égard à la cessation de la validité de son certificat d’immatriculation provisoire et au caractère infractionnel d’une conduite sans certificat d’immatriculation, outre le risque d’immobilisation du véhicule ;

- la mesure sollicitée est utile.

La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur qui n’a pas produit d’observation en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

2. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-3 et L. 511-1 du code de justice administrative que le juge des référés peut prendre toute mesure de nature provisoire et conservatoire, et notamment, prononcer des injonctions à l’égard de l’administration, à condition que l’urgence le justifie, qu’elle soit utile et ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. S’agissant de la condition d’urgence, il appartient au juge des référés d’apprécier, au moment où il statue, concrètement et compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

3. Il résulte de l’instruction, et n’est pas contesté, que la période de validité du certificat d’immatriculation provisoire dont disposait M. B… pour circuler avec son véhicule de la marque Audi, acquis à l’étranger, est expirée depuis le 24 mars 2025, que malgré ses demandes, il ne dispose d’aucun certificat d’immatriculation définitif et que cette situation préjudicie gravement et immédiatement aux intérêts qu’il entend défendre. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, M. B… doit être regardé comme justifiant de l’existence d’une situation d’urgence, de l’utilité de la mesure qu’il demande et de ce qu’elle ne fait obstacle à aucune décision administrative. Par suite, il est enjoint au ministre de l’intérieur de procéder à l’instruction de sa demande de remise de certificat d’immatriculation, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Sur les frais liés au litige :

4. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. B…, sur le fondement de ces dispositions.

O R D O N N E

Article 1er : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de procéder à l’instruction de la demande de M. B… de remise de certificat d’immatriculation, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Article 2 : En cas d’inexécution de l’injonction prévue à l’article 1er ci-dessus, une astreinte de 100 euros par jour de retard courra à l’encontre du ministre de l’intérieur.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 200 euros à M. B… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montpellier, le 10 juin 2025.

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 10 juin 2025.

La greffière,

A-L. Edwige