Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022 M. C A, représenté par M^e Betrom, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 47 380 euros en réparation des préjudices dont il est atteint en raison de la rechute de son accident de service intervenue le 30 mars 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il a été victime d’une rechute de son accident de service le 30 mars 2021 et l’expert a fixé à 25% le taux d’IPP et a fixé la date de consolidation de son état de santé au 31 octobre 2022 ;

—  la responsabilité sans faute de l’Etat doit être engagée et il doit lui verser la somme de 47 380 euros.

La clôture d’instruction a été fixée par ordonnance du 5 mars 2024 au 5 avril 2024.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a produit un mémoire le 10 mars 2025 qui n’a pas été communiqué.

Vu :

— l’ordonnance n°23TL00192 du juge des référés de la CAA Toulouse du 21 août 2023 ;

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me B,

— et les conclusions de M^me Delon, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, surveillant au centre pénitentiaire de Villeneuve Les Maguelonne, a été victime d’une agression le 30 août 2019 reconnue imputable au service, et fait état d’une rechute le 30 mars 2021. Par la présente requête, il sollicite l’engagement de la responsabilité de l’Etat sur le terrain du risque et demande la réparation de son incapacité permanente partielle résultant de sa rechute du 30 mars 2021.

2. Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d’un accident de service ou atteint d’une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l’atteinte qu’il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l’obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l’accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l’atteinte à l’intégrité physique. Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou à l’état d’un ouvrage public dont l’entretien incombait à celle-ci.

3. M. A affirme, sans être contesté, qu’il a été victime le 30 mars 2021 d’une rechute de son accident de service du 30 août 2019. Il résulte du rapport d’expertise médicale établi le 14 octobre 2022 par le docteur D et de l’avis du conseil médical départemental émis le 21 mars 2023 que le requérant, dont l’état de santé a été consolidé au 14 octobre 2022, présente un syndrome anxiodépressif et un état de stress post-traumatique suite à la rechute le 30 mars 2021 de son accident de travail survenu le 30 août 2019. Dans ces conditions, M. A est fondé à demander la condamnation de l’Etat sur le fondement de la responsabilité sans faute.

4. Il résulte de l’instruction que l’expert mandaté par le ministre de la justice a fixé la date de consolidation de son état de santé au 14 octobre 2022 et a fixé à 25 % le taux d’incapacité partielle permanente dont il demeure atteint, dont 2% résulterait, selon l’expert, d’un état antérieur. Il sera fait une juste appréciation du préjudice en résultant pour lui, compte tenu de son âge, 52 ans, à la date de consolidation de son état de santé, en lui allouant la somme globale de 30 000 euros.

5. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, sous déduction de la provision d’un montant de 39 279 euros que le juge des référés de la cour administrative d’appel a accordé par ordonnance n° 23TL00192 du 21 août 2023, au requérant.

Sur les frais liés au litige :

6. En application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser la somme de 30 000 euros à M. A en réparation de l’incapacité permanente partielle dont il reste atteint depuis la rechute de son accident de service du 30 mars 2021, sous déduction de la somme de 39 279 euros déjà versée à titre provisionnel.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 200 euros à M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 14 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Vincent Rabaté, président,

M^me Isabelle Pastor, première conseillère,

M^me Camille Doumergue, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025.

La rapporteure,

I. BLe président,

V. Rabaté

La greffière,

B. Flaesch

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 28 mars 2025.

La greffière,

B. Flaesch

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