Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 octobre 2023 et le 22 novembre 2023, M. C B, représenté par M^e David, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 5 octobre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé la mesure d’isolement au-delà de deux ans, du 8 octobre 2023 au 8 janvier 2024 ;

3°) d’ordonner son extraction ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— il ne ressort pas du dossier que la signataire de l’acte bénéficie d’une délégation de signature régulièrement publiée et affichée dans un espace dédié au sein du centre pénitentiaire ; la signature de l’auteur de l’acte est illisible et sa fonction exacte n’est pas mentionnée, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

— la décision attaquée, qui ne précise pas en quoi l’isolement est l’unique moyen pour assurer la sécurité des personnes, est entachée d’un défaut de motivation et méconnaît l’article R. 213-25 du code pénitentiaire ;

— la décision est entachée d’un vice de procédure en méconnaissance du contradictoire et de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire ;

— il appartiendra à l’administration de produire l’avis médical exigé par l’article R. 213-30 du code pénitentiaire ;

— l’administration, qui n’a pas pris en compte l’état de santé du détenu, a commis une erreur manifeste d’appréciation ; en tout état de cause, l’importance des conséquences que peut revêtir une mesure de prolongation de l’isolement d’un détenu justifie que le juge exerce un contrôle normal sur cette décision ;

— il n’est pas démontré que la prolongation du placement à l’isolement était nécessaire pour préserver la sécurité et l’ordre dans l’établissement pénitentiaire ; certains des faits mentionnés sont anciens et ont déjà été pris en compte au titre de la précédente décision de maintien à l’isolement ; il n’est pas expliqué en quoi la couverture médiatique est de nature à créer un risque ; le maintien à l’isolement est surabondant compte tenu des autres mesures dont il fait l’objet ; dès lors, la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit ;

— les conditions de détention qui lui sont infligées, qui comprennent le maintien à l’isolement et d’autres mesures de restriction, méconnaissent l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code pénitentiaire ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Martinez,

— les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, incarcéré depuis 2015, a été affecté au quartier de prise en charge de la radicalisation (QPR) du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe, qu’il a rejoint le 6 novembre 2020. Le requérant, qui bénéficiait depuis le 28 juillet 2020 d’une levée de son isolement, a fait l’objet à nouveau d’un placement d’urgence à l’isolement le 8 juillet 2021. Par une décision du 5 octobre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé sa mise à l’isolement pour une durée de trois mois. Celle-ci fait l’objet du présent litige.

Sur la demande d’extraction :

2. Aux termes de l’article D. 215-27 du code pénitentiaire : « Le préfet apprécie si l’extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions ou des organismes d’ordre administratif est indispensable. / Dans l’affirmative, il requiert l’extraction par les services de police ou de gendarmerie selon la distinction de l’article D. 215-26 ».

3. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au seul préfet de statuer sur une demande d’extraction présentée par un détenu souhaitant être présent à une audience devant la juridiction administrative à laquelle il a été convoqué. Par suite, les conclusions présentées par M. B et tendant à ce que son extraction soit ordonnée par le tribunal ne peuvent qu’être rejetées.

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire :

4. M. C B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 20 février 2024. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

5. Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire : « Toute personne détenue majeure peut être placée par l’autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l’isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d’office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu’après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. / L’isolement ne peut être prolongé au-delà d’un an qu’après avis de l’autorité judiciaire. » Aux termes de l’article R. 213-21 du même code : " Lorsqu’une décision d’isolement d’office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par l’administration, du déroulement de la procédure et du délai dont elle dispose pour préparer ses observations. Le délai dont elle dispose ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat, si elle en fait la demande. Le chef de l’établissement pénitentiaire peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, ni à son avocat, les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou de l’établissement []. / Les observations de la personne détenue et, le cas échéant, celles de son avocat sont jointes au dossier de la procédure. Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l’objet d’un compte rendu écrit signé par elle. / Le chef de l’établissement, après avoir recueilli préalablement à sa proposition de prolongation l’avis écrit du médecin intervenant à l’établissement, transmet le dossier de la procédure accompagné de ses observations au directeur interrégional des services pénitentiaires lorsque la décision relève de la compétence de celui-ci ou du garde des sceaux, ministre de la justice. / La décision est motivée. Elle est notifiée sans délai à la personne détenue par le chef de l’établissement. « Aux termes de l’article R. 213-25 de ce code : » Lorsqu’une personne détenue est à l’isolement depuis un an à compter de la décision initiale, garde des sceaux, ministre de la justice, peut prolonger l’isolement pour une durée maximale de trois mois renouvelable. / La décision est prise sur rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires saisi par le chef de l’établissement pénitentiaire selon les modalités prévues par les dispositions de l’article R. 213-21. / L’isolement ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre exceptionnel, si le placement à l’isolement constitue l’unique moyen d’assurer la sécurité des personnes ou de l’établissement. / Dans ce cas, la décision de prolongation doit être spécialement motivée. ".

6. En premier lieu, par un arrêté pris le 2 août 2023 et publié le 6 août 2023 au Journal officiel de la République française, le directeur de l’administration pénitentiaire, auquel les dispositions des articles 1er et 3 du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement permettent, d’une part, de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et par délégation, l’ensemble des actes, autres que les décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité, tels qu’ils sont définis aux articles 26, 27 et 28 de l’arrêté susvisé du 30 décembre 2019, d’autre part, de donner délégation pour signer ces actes aux magistrats, fonctionnaires de catégorie A et agents contractuels chargés de fonctions d’un niveau équivalent qui ne disposent pas déjà d’une telle délégation, a notamment donné délégation à

M. D A, chef du bureau de la gestion des détentions et signataire de la décision en litige, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, « tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets ». Eu égard à l’objet d’une délégation de signature qui, quoique constituant un acte réglementaire, n’a pas la même portée à l’égard des tiers qu’un acte modifiant le droit destiné à leur être appliqué, sa publication au journal officiel, qui permet de donner une date certaine à la décision de délégation prise par le chef d’établissement, a constitué une mesure de publicité suffisante pour rendre les effets de la délégation de signature opposables aux tiers, notamment à l’égard des détenus de l’établissement pénitentiaire. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision contestée manque en fait et doit être écarté.

7. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».

8. En l’espèce, la décision contestée comporte de manière lisible l’identité de son auteur, sa fonction et sa signature, de sorte que le moyen tiré de son irrégularité formelle ne peut qu’être écarté.

9. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 213-25 du code pénitentiaire : « Lorsqu’une personne détenue est à l’isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut prolonger l’isolement pour une durée maximale de trois mois renouvelable./ La décision est prise sur rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires saisi par le chef de l’établissement pénitentiaire selon les modalités prévues par les dispositions de l’article R. 213-21./ L’isolement ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre exceptionnel, si le placement à l’isolement constitue l’unique moyen d’assurer la sécurité des personnes ou de l’établissement./ Dans ce cas, la décision de prolongation doit être spécialement motivée ».

10. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée vise les textes en vigueur, fait ressortir les éléments de faits non stéréotypés reprenant l’historique des incidents reprochés à l’intéressé ayant conduit à sa mise à l’isolement, mentionne des faits récents et explique en quoi la persistance de son comportement rendait nécessaire la mesure attaquée. Les termes de la décision contestée permettent de s’assurer qu’elle est spécialement motivée au regard de la durée de l’isolement de M. B et de l’absence d’autre moyen d’assurer la sécurité des personnes et de prévenir tout risque de trouble ou d’incident grave en détention. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation doit être écarté.

11. En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 213-20 du code pénitentiaire : « Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa dangerosité ou de sa vulnérabilité particulière, et de son état de santé. / L’avis écrit du médecin intervenant dans l’établissement pénitentiaire est recueilli préalablement à toute proposition de renouvellement de la mesure au-delà de six mois et versé au dossier de la procédure ».

12. Il ressort des pièces du dossier que le médecin-chef de l’unité sanitaire a donné son avis sur l’absence de contre-indication médicale à la prolongation de la mesure d’isolement de M. B le 23 août 2023. Le moyen tiré de l’absence de production de l’avis du médecin intervenant dans l’établissement pénitentiaire manque en fait et doit être écarté.

13. En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire : « Lorsqu’une décision d’isolement d’office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par l’administration, du déroulement de la procédure et du délai dont elle dispose pour préparer ses observations. () / Les observations de la personne détenue et, le cas échéant, celles de son avocat sont jointes au dossier de la procédure. Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l’objet d’un compte rendu écrit signé par elle. / Le chef de l’établissement, après avoir recueilli préalablement à sa proposition de prolongation l’avis écrit du médecin intervenant à l’établissement, transmet le dossier de la procédure accompagné de ses observations au directeur interrégional des services pénitentiaires lorsque la décision relève de la compétence de celui-ci ou du garde des sceaux, ministre de la justice. / La décision est motivée. () ».

14. Il ressort des pièces du dossier que M. B s’est vu remettre un document daté du 23 août 2023, intitulé « procédure d’isolement : mise en œuvre de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration » qui l’informait de ce qu’il était envisagé de demander au ministre de la justice la prolongation de son placement à l’isolement et des motifs justifiant cette demande. Cette lettre informait également l’intéressé de ses droits à présenter des observations écrites ou orales, de se faire assister ou représenter par un avocat et de consulter les pièces relatives à la procédure dans le délai prévu au premier alinéa de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire. Il ressort également des pièces du dossier qu’à l’occasion de sa notification le 24 août 2023, M. B a coché les cases correspondant aux rubriques selon lesquelles il souhaitait consulter les pièces de la procédure, présenter des observations orales et écrites et ne pas se faire assister ou représenter par un avocat. Il ressort enfin des pièces du dossier que M. B a présenté des observations écrites puis orales lors de l’audience du 29 août 2023 à l’issue de laquelle la décision en litige a été prise. La circonstance que la décision ne fasse pas mention de ces observations ou la tenue d’une audience préalable est sans incidence sur la légalité de la décision en litige. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

15. En sixième lieu, les mesures d’isolement sont prises, lorsqu’elles ne répondent pas à une demande du détenu, pour des motifs de précaution et de sécurité. Elles constituent des mesures de police administratives qui tendent à assurer le maintien de l’ordre public et de la sécurité au sein de l’établissement pénitentiaire, ainsi que la prévention de toute infraction le cas échéant. Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur les motifs de telles mesures qui doivent être fondées sur des motifs de précaution et de sécurité.

16. Pour prendre la décision prolongeant la mise à l’isolement de M. B au-delà de deux ans, le ministre s’est fondé sur le profil pénal et pénitentiaire du requérant, qui a été condamné en 2018 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de sept ans d’emprisonnement pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme et financement d’entreprise terroriste, et en 2020 par la cour d’assises de Paris à une peine de dix-sept ans de réclusion criminelle pour des faits de terrorisme. Il lui a notamment été reproché d’être l’inspirateur idéologique et logistique de ses cousins et de son frère dans le cadre d’un projet d’attentat, en communiquant de manière illicite depuis son lieu de détention. La décision en litige relève en outre, d’une part, que son placement à l’isolement le 8 juillet 2021 a été décidé à la suite de la découverte dans sa cellule de nombreux écrits religieux manuscrits exprimant une haine envers les institutions françaises, qui ont été également retrouvés dans les cellules de codétenus, d’autre part, que M. B a fait l’objet le 19 septembre 2022 d’une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés au regard de son appartenance à la criminalité organisée islamiste et de ses actes de prosélytisme en détention. La décision attaquée fait également référence à l’avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Orne, selon lequel le travail de déradicalisation apparaît encore trop récent pour évacuer tout risque de prosélytisme, compte tenu de la durée de son imprégnation idéologique. Il ressort du rapport disciplinaire d’évaluation du 21 avril 2023, qui note par ailleurs une amélioration récente du comportement de M. B, que son père avait eu une emprise nocive sur lui lors de son affectation au QPR. Le ministre expose, sans être contredit sur ce point, que l’imprégnation idéologique de M. B reste préoccupante en raison du discours par lequel il se présente comme victime alors que les faits pour lesquels il a été condamné en 2020 démontrent sa place de leader. Enfin, un compte rendu d’incident du 13 juillet 2023 fait état de la découverte d’un couvert cassé et aiguisé, arme par destination trouvée dans le joint extérieur de la fenêtre de sa cellule. Compte tenu de ces éléments, et notamment du caractère relativement récent du travail de déradicalisation et du comportement prosélyte à l’origine du placement à l’isolement de M. B, le ministre de la justice n’a commis ni erreur manifeste d’appréciation ni erreur de droit en prolongeant, par la décision du 5 octobre 2023, le placement à l’isolement de l’intéressé.

17. En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Eu égard à la vulnérabilité des détenus et à leur situation d’entière dépendance vis à vis de l’administration, il appartient aux directeurs des établissements pénitentiaires, en leur qualité de chefs de service, de prendre les mesures propres à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant afin de garantir le respect effectif des exigences découlant des principes rappelés notamment par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Eu égard à la nature d’une mesure de placement d’office à l’isolement et à l’importance de ses effets sur la situation du détenu qu’elle concerne, l’administration pénitentiaire doit veiller, à tout moment de son exécution, à ce qu’elle n’ait pas pour effet, eu égard notamment à sa durée et à l’état de santé physique et psychique de l’intéressé, de créer un danger pour sa vie ou de l’exposer à être soumis à un traitement inhumain ou dégradant.

18. Alors que le régime de l’isolement ne fait pas obstacle à ce que le détenu bénéficie d’équipements de loisir, du droit de recevoir des visites et de correspondre avec ses proches, et à ce qu’il ait accès à une activité sportive et à une heure de promenade quotidienne, M. B ne se prévaut d’aucun élément de nature à établir que les conditions de son isolement seraient contraires aux stipulations précitées. Le requérant bénéficie de promenade et de la possibilité de faire du sport en salle de musculation et en cellule. Il bénéficie également d’une médiation animale, ainsi que de visites régulières au parloir. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en litige soumettrait le requérant à des traitements inhumains et dégradants. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale doit être écarté.

19. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans l’ensemble de ses conclusions, y compris, par voie de conséquence, les conclusions présentées en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à M^e David et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 20 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Cheylan, président,

M. Martinez, premier conseiller,

M^me Groch, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2025.

Le rapporteur,

Signé

P. MARTINEZ

Le président,

Signé

F. CHEYLAN

Le greffier en chef,

Signé

D. DUBOST

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost