Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mars et le 16 mai 2025, M. E… B…, représenté par M^e Kouahou, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet de l’Hérault l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination et l’a interdit de circulation pour une durée de trois années ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l’arrêté a été signé par une autorité ne disposant pas de la compétence pour ce faire ;

- il est insuffisamment motivé ;

- sa motivation révèle un défaut d‘examen particulier de sa situation ;

- il méconnaît l’article 28 alinéa 3 a) de la directive du 29 avril 2004 dès lors que son comportement ne constitue pas une menace grave à la sécurité publique ;

- il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa vie personnelle ;

- la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ;

- l’interdiction de circulation est insuffisamment motivée ;

- sa durée est disproportionnée.

M. B… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me A…,

- et les observations de M^e Ndoye représentant M. B….

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant espagnol né en 2002 et entré en France en 2014, demande l’annulation de l’arrêté par lequel le préfet de l’Hérault l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et l’a interdit de circulation pour une durée de trois années.

Sur la légalité de la mesure d’éloignement :

2. En premier lieu, l’arrêté contesté est signé, pour le préfet de l’Hérault et par délégation, par M^me C… D…, cheffe de la section éloignement de la préfecture. Par un arrêté n° 2024-06-DRCL-0293 du 25 juin 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, accessible tant au juge qu’aux parties, le préfet de l’Hérault a accordé à M^me D… délégation à l’effet de signer notamment « tout arrêté ayant trait à une mesure d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français ». Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué mentionne avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et retrace les conditions d’entrée et de séjour en France de M. B…, sa situation pénale et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle. Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait. Cette motivation ne révèle pas un défaut d’examen particulier de la situation du requérant. Les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d’examen particulier doivent être écartés.

4. Aux termes de l’article 27 de la directive 2004/38/CE : « 1. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les États membres peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour d’un citoyen de l’Union ou d’un membre de sa famille, quelle que soit sa nationalité, pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Ces raisons ne peuvent être invoquées à des fins économiques. / 2. Les mesures d’ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l’individu concerné. L’existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures. / Le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Des justifications non directement liées au cas individuel concerné ou tenant à des raisons de prévention générale ne peuvent être retenues. (…) » Aux termes de l’article 28 de la même directive : « 1. Avant de prendre une décision d’éloignement du territoire pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique, l’État membre d’accueil tient compte notamment de la durée du séjour de l’intéressé sur son territoire, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans l’État membre d’accueil et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine. (…) ». Les dispositions du livre II code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui transposent les stipulations de la directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004 et mettent ainsi en œuvre le droit à la libre circulation des citoyens de l’Union européenne instauré par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, disposent à l’article L. 251-1 que : « L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu’elle constate les situations suivantes : (…) 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ; (…) L’autorité administrative compétente tient compte de l’ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l’intensité des liens avec leur pays d’origine. ». Les dispositions du 2° de l’article L. 251-1 précitées doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive du 29 avril 2004 précitée et notamment de ses articles 27 et 28. Il résulte des dispositions du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’il appartient à l’autorité administrative d’un Etat membre qui envisage de prendre une mesure d’éloignement et d’interdiction de circulation sur le territoire français à l’encontre d’un ressortissant d’un autre Etat membre de ne pas se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi, mais d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L’ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique ainsi que de son intégration.

5. Pour décider de l’éloignement de M. B…, le préfet de l’Hérault s’est fondé sur les condamnations pénales prononcées à l‘encontre de l’intéressé, d’abord le 30 août 2023 par le tribunal correctionnel de Montpellier à une peine de 4 mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de vol aggravé par deux circonstances, en réunion et avec destruction, puis le 17 novembre 2023 à une peine d’un an et six mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Béziers pour des faits de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours aggravé par une autre circonstance, et son incarcération au centre pénitentiaire de Béziers. Ces faits, établis, sont ainsi constitutifs d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société au sens des stipulations et dispositions mentionnées au point précédent.

6. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

7. M. B…, qui soutient être entré en France en 2014, est célibataire et sans charge de famille. Il se prévaut de la présence de ses parents en France. Si le requérant a effectivement poursuivi des études à son arrivée en France et obtenu le diplôme du baccalauréat professionnel en 2021, il ne justifie d’aucune insertion sociale ou professionnelle particulière. Par ailleurs, il n’est pas isolé en Espagne où réside sa tante. Dans ces conditions le préfet a pu sans méconnaître les stipulations et dispositions précitées, regarder son comportement comme constituant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française et décider de son éloignement.

Sur la légalité de la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

8. Compte tenu de ce qui a été dit au point 3 de la présente décision, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.

Sur la légalité de l’interdiction de retour :

9. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. » Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (…) ».

10. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l’encontre d’un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l’article L. 612 10 du code précité. A cet égard, si, après prise en compte de chacun de ces quatre critères, le préfet ne retient pas certains éléments correspondant à l’un ou certains d’entre eux au nombre des motifs de sa décision, il n’est pas tenu, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

11. La décision attaquée cite les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il est fait application et comporte une motivation circonstanciée sur chacun des quatre critères mentionnés à l’article L. 612-10 de ce code. L’arrêté mentionne la date déclarée d’arrivée en France de M. B…, sa situation familiale, la circonstance qu’il représente une menace à l’ordre public et l’absence de mesure d’éloignement prise à son encontre auparavant. Ainsi, la décision en litige comporte l’énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement tant du principe que de la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit donc être écarté.

12. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 5 à 7 de la présente décision, M. B… ne justifie d’aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d’une interdiction de retour sur le territoire français. Dans ces conditions, en édictant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, qui n’est pas disproportionnée, l’autorité administrative n’a pas commis d’erreur d’appréciation.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté contesté doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

14. Les dispositions combinées de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme que réclame le conseil de M. B… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E… B…, au préfet de l’Hérault et à M^e Kouahou.

Délibéré après l’audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Eric Souteyrand, président,

M^me Adrienne Bayada, première conseillère,

M^me Audrey Lesimple, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025.

La rapporteure,

A. A…

Le président,

E. Souteyrand

La greffière,

A. Farell

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 16 octobre 2025.

La greffière,

A. Farell