Tribunal administratif de Montpellier, 27 mars 2025, n° 2501354

TA Montpellier
Rejet 27 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Situation financière précaire
La cour a constaté que la requérante n'a pas régularisé sa demande en produisant les documents requis dans le délai imparti, rendant ainsi sa requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 27 mars 2025, n° 2501354
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2501354
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M^me B A demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Orientales a refusé de lui accorder une remise de sa dette correspondant à un montant de 4 000 euros.

Elle soutient qu’elle se trouve dans une situation financière précaire.

Par un courrier du 20 février 2025 adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, M^me A a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité, une copie de la décision attaquée ou un document justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l’administration.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. (). ».

2. En vertu de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. En vertu de l’article R. 612-1 du même code lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été régulièrement adressé le 20 février 2025 et qui a été retourné au tribunal le 19 mars 2025 avec la mention « non réclamé », M^me A n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n’a pas justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Copie sera adressée à la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Orientales.

Fait à Montpellier, le 27 mars2025.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 27 mars 2025.

La greffière,

A. Junon