Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, M^me A… B…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 8 juillet 2023 par laquelle le directeur de l’agence régionale de santé Occitanie a rejeté sa demande tendant à la délivrance de l’autorisation d’usage professionnel du titre d’ostéopathe sur le territoire français ;

2°) d’enjoindre à l’agence régionale de santé Occitanie de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation, dès lors qu’en dépit de sa demande de communication des motifs du rejet de sa demande, aucune réponse ne lui a été apportée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et méconnait les dispositions de l’article 6 du décret du 25 mars 2007 dès lors qu’elle a obtenu son diplôme d’ostéopathe le 29 juillet 2017 au Royaume-Uni et a exercé pendant 5 années en Nouvelle-Zélande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2024, l’agence régionale de santé Occitanie conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- la requête est tardive ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une lettre du 25 novembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de ce que le directeur de l’agence régionale de santé Occitanie se trouvait en situation de compétence liée pour refuser la délivrance de l’autorisation d’usage professionnel du titre d’ostéopathe dès lors qu’à la date de sa demande elle n’était pas titulaire d’un titre de formation en ostéopathie délivré par un État membre de l’Union européenne ou par un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Des observations au moyen d’ordre public présentées par M^me B… ont été enregistrées le 26 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique ;

- la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ;

- la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ;

- le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Goursaud, premier conseiller ;

- et les conclusions de M^me Lorriaux, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… a obtenu, le 29 août 2017, un diplôme d’ostéopathie délivré par l’université Greenwich au Royaume-Uni. Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 8 mars 2023, l’intéressée a sollicité du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Occitanie la reconnaissance de son diplôme et le droit d’user en France du titre d’ostéopathe. En l’absence de réponse du directeur général, une décision implicite de rejet de la demande est née le 8 juillet 2023, en application de l’article 7 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007. Par la présente requête, M^me B… demande au tribunal d’annuler cette décision.

2. D’une part, aux termes de l’article 6 du décret du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie : « Le directeur général de l’agence régionale de santé de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d’établissement de l’intéressé peut, après avis de la commission régionale mentionnée à l’article 11, autoriser individuellement à user du titre d’ostéopathe les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, qui ont suivi avec succès un cycle d’études postsecondaires et qui, sans posséder l’un des diplômes prévus à l’article 4, sont titulaires : / 1° D’un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, et requis par l’autorité compétente d’un Etat, membre ou partie, qui réglemente l’accès à cette activité professionnelle ou son exercice, et permettant d’exercer légalement celle-ci dans cet Etat ; / 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l’accès à cette activité professionnelle ou son exercice, d’un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, attestant de la préparation à l’exercice de cette activité professionnelle, accompagné d’une attestation justifiant, dans cet Etat, de son exercice à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période. Cette condition n’est pas applicable lorsque la formation conduisant à cette activité professionnelle est réglementée ; / 3° Ou d’un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d’y exercer légalement cette activité professionnelle. / La délivrance de l’autorisation d’usage professionnel du titre permet au bénéficiaire d’exercer l’ostéopathie dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme mentionné au 2° de l’article 4. ».

3. D’autre part, aux termes de l’article 27, intitulé « Qualifications professionnelles reconnues », paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique : « La reconnaissance, avant la fin de la période de transition, des qualifications professionnelles, telles que définies à l’Article 3, paragraphe 1, point b), de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (9), des citoyens de l’Union ou des ressortissants du Royaume-Uni, ainsi que des membres de leur famille, par leur État d’accueil ou leur État de travail, conserve ses effets dans l’État concerné, y compris le droit d’exercer leur profession dans les mêmes conditions que ses ressortissants, lorsque cette reconnaissance a été faite conformément à l’une des dispositions suivantes : / a) le titre III de la directive 2005/36/CE en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le cadre de l’exercice de la liberté d’établissement, que cette reconnaissance relève du régime général de reconnaissance des titres de formation, du régime de reconnaissance de l’expérience professionnelle ou du régime de reconnaissance sur la base de la coordination des conditions minimales de formation ; (…) ». En vertu des articles 126 et 127 de l’accord signé le 12 novembre 2019 relatif au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, la période de transition courant de la signature de l’accord jusqu’au retrait de l’Union européenne s’est achevée le 31 décembre 2020.

4. Pour pouvoir bénéficier des dispositions précitées de l’alinéa 1er de l’article 6 du décret susvisé du 25 mars 2007, le demandeur d’une autorisation d’user du titre d’ostéopathe doit, à la date de sa demande, justifier de l’obtention d’un titre de formation délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen permettant d’exercer la profession d’ostéopathe celle-ci dans cet Etat.

5. En l’espèce, il est constant que la demande de M^me B…, tendant à la reconnaissance de son diplôme obtenu au Royaume-Uni et à l’obtention du droit d’user en France du titre d’ostéopathe, a été adressée à l’ARS Occitanie postérieurement au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord de l’Union européenne. Dans ces conditions, tenant aux dispositions en vigueur à la date de la demande présentée par l’intéressée, le directeur général de l’ARS Occitanie était tenu, au demeurant au seul stade préalable de l’analyse formelle de la recevabilité de son dossier, de refuser de lui délivrer l’autorisation d’usage professionnel du titre d’ostéopathe sur le territoire français en application des dispositions précitées du 1° de l’article 6 du décret du 25 mars 2007. Compte tenu de cette situation de compétence liée, les moyens soulevés tirées du défaut de motivation de la décision contestée et de l’erreur manifeste d’appréciation ne peuvent qu’être écartés comme étant inopérants.

6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête de M^me B… doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles à fin d’injonction et d’astreinte et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Copie sera adressée au directeur général de l’agence régionale de santé d’Occitanie.

Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Jérôme Charvin, président,

M. Mathieu Lauranson, premier conseiller,

M. François Goursaud, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.

Le rapporteur,

F. Goursaud

Le président,

J. Charvin

La greffière,

L. Salsmann

La République mande et ordonne à la ministre la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 16 décembre 2025,

La greffière,

L. Salsmann