Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2026, M. B… C…, représenté par M^e Bidois, avocat, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au titre de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 11 mai 2026 par lequel le préfet de l’Aude l’a assigné à résidence pendant une période de quarante-cinq jours ;

3°) à titre subsidiaire, réduire la fréquence des pointages à une obligation hebdomadaire, à un horaire compatible avec sa vie familiale et sa recherche d’emploi ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 Juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision a été prise par une autorité qui ne justifie pas de sa compétence ;

- la décision est insuffisamment motivée ;

- la décision est entachée d’un défaut d’examen réel de sa situation individuelle ;

- la décision est entachée d’une erreur de fait quant à l’appréciation de sa dangerosité ;

- la décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Thévenet dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d’éloignement.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Thévenet, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de M. C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions en annulation :

2. En premier lieu, la décision attaquée du 11 mai 2026 est signée par M^me D… A…, cheffe de la section éloignement, dans le cadre de la délégation de signature que lui a accordée le préfet de l’Aude à l’article 4 de l’arrêté du 26 février 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et visé dans la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, mentionne les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de M. C… et indique avec précision les raisons pour lesquelles le préfet de l’Aude l’a assigné à résidence pour une période de quarante-cinq jours. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’obligation de quitter le territoire français et du pays de destination, doit être écarté.

4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de l’Aude a examiné réellement et sérieusement le dossier de M. C…. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen et réel et sérieux doit être écarté.

5. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1o L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; 2o L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; (…) ». Il ressort des pièces du dossier qu’une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de deux ans a été prise par le préfet de l’Aude, le 25 juillet 2025, à l’encontre de M. C…, ressortissant camerounais, né le 20 août 1990. Par suite, c’est par une exacte application de ces dispositions que le préfet de l’Aude a assigné M. C… à résidence.

6. En quatrième lieu, M. C… ne produit aucune pièce qui établirait qu’il ne serait pas défavorablement connu des services de police, notamment pour des faits de violence conjugale et de conduite sans permis. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté.

7. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger assigné à résidence en application de l’article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l’article L. 741-1, lorsqu’il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3. (…) » Il ressort des pièces du dossier que M. C… s’est précédemment soustrait à l’obligation qui lui était faite le 25 juillet 2025, de quitter le territoire français. Par suite, c’est par une exacte application de ces dispositions et sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation que le préfet de l’Aude a assigné M. C… à résidence.

8. En sixième lieu, aux termes de l’article 8 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° – Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (…) ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine. M. C… n’établit pas en quoi l’arrêté, en lui imposant pendant quarante-cinq jours consécutifs de se rendre tous les jours à 14 heures à la gendarmerie de Limoux (Aude), porterait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doit être écarté.

9. En dernier lieu, il ressort de l’ensemble des pièces du dossier que la décision attaquée n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Par suite, ce moyen doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation et en injonction de la requête de M. C…, doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

11. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ». Ces dispositions font obstacle à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l’Etat qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : M. C… est admis à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C… et au préfet de l’Aude.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2026.

Le magistrat désigné,

F. Thévenet

La greffière,

C. Touzet

La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 1er juin 2026.

La greffière,

C. Touzet