Désistement 7 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 7 avr. 2026, n° 2401412 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2401412 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, la SAS ATELIER 234, représentée par Me Aben, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice à lui payer les sommes suivantes :
7 320 euros TTC au titre de la facture n° 202-MC2-20-258,
7 848, 38 euros TTC au titre de la facture n° 202-46-19-076,
2°) d’assortir les condamnations à intervenir des intérêts au taux légal ;
3°) de condamner l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2026, la SAS ATELIER 234 déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 4 mars 2026, la SAS ATELIER 234 déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SAS ATELIER 234.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS ATELIER 234 et à l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice.
Fait à Montpellier, le 7 avril 2026.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 7 avril 2026,
La greffière,
M-A. Barthélémy
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Militaire ·
- Justice administrative ·
- Défense ·
- Sanction disciplinaire ·
- Armée ·
- Groupe des vingt ·
- Faute ·
- Suspension des fonctions ·
- Fait ·
- Région
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Apatride ·
- Convention de genève ·
- Entretien ·
- Demande ·
- Immigration ·
- Protection ·
- Territoire français
- Veuve ·
- Justice administrative ·
- Métropole ·
- Commissaire de justice ·
- Consultation ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Informatique ·
- Électronique ·
- Donner acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urbanisme ·
- Changement de destination ·
- Déclaration préalable ·
- Construction ·
- Habitation ·
- Bâtiment ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Changement
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Entretien ·
- Évaluation ·
- Justice administrative ·
- Fiche ·
- Directeur général ·
- Illégalité ·
- Condition ·
- Immigration
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Électricité ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Arbre ·
- Département ·
- Voie publique ·
- Justice administrative ·
- Défaut d'entretien ·
- Véhicule ·
- Ouvrage public ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Quittance
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Ordonnance ·
- Naturalisation ·
- Demande ·
- Exécution ·
- Notification ·
- Juridiction administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Poste ·
- Fonction publique ·
- Avertissement ·
- Service de santé ·
- Syndicat ·
- Commissaire de justice ·
- Santé au travail ·
- Erreur ·
- Procédure disciplinaire
- Justice administrative ·
- Global ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Fond ·
- Sociétés ·
- Impôt ·
- Compte ·
- Restitution ·
- Intérêts moratoires
- Territoire français ·
- Délégation de signature ·
- Détournement de pouvoir ·
- Justice administrative ·
- Attaque ·
- Mariage ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Délégation ·
- Secrétaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.