Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 janvier 2025 et le 2 avril 2026, M^me C… A…, représentée par M^e Couasnon, demande au tribunal :

1°) d’admettre M^me A… à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) à titre principal, d’annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Hérault intervenue le 07 décembre 2024, visant à annuler la dette relative à un trop-perçu d’allocation de logement sociale, d’un montant de 1 412 euros, concernant la période d’octobre 2021 à septembre 2022 ;

3°) à titre subsidiaire, d’accorder une remise de dette à M^me A… à hauteur de 1 412 euros concernant le trop-perçu d’allocation de logement sociale ;

4°) en tout état de cause, de condamner la caisse d’allocations familiales de l’Hérault à payer à l’avocate de la requérante, M^e Couasnon, la somme de 1 200 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d’une renonciation à la perception de la contribution de l’État accordée à la requérante, ou à défaut de condamner la caisse d’allocations familiales de l’Hérault à payer à la requérante la somme de 1 200 euros au titre de l’article L.761-1 du CJA.

Elle soutient que :

- la décision de notification de trop-perçu est entachée d’un vice de procédure tiré de l’absence de signature de l’auteur de l’acte ;

- le trop-perçu litigieux est infondé et la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault dès lors qu’elle a effectivement résidé au sein du logement du 6 septembre 2021 au 6 octobre 2022 de telle sorte qu’aucune omission déclarative ne peut lui être reprochée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2026, la caisse d’allocations familiales de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Par une décision du 28 février 2025, M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle.

Les parties ont été informées à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 611 -7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dès lors que la créance litigieuse a été annulée le 10 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Corneloup, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendus au cours de l’audience publique le rapport de M^me Corneloup.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Par une décision du 8 novembre 2022, dont elle a eu connaissance le 18 septembre 2024, M^me A… s’est vu notifier un trop-perçu d’allocation de logement sociale (ALS) d’un montant de 1 412 euros concernant la période d’octobre 2021 à septembre 2022. Par un courrier du 3 octobre 2024, reçu le 7 octobre, la requérante a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault d’un recours administratif préalable obligatoire visant à l’annulation de la dette et à la main levée immédiate de la mesure en saisie attribution. Aucune réponse expresse ne lui ayant été adressée, une décision implicite de rejet de sa demande est née le 7 décembre 2024. Par la présente requête, M^me A… demande au tribunal d’annuler ladite décision du 7 décembre 2024.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ». M^me A… ayant obtenu l’aide juridictionnelle partielle pour la présente requête par décision du bureau d’aide juridictionnelle du 28 février 2025, il n’y a pas lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur le non lieu à statuer :

3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, par un note de la CAF du 17 octobre 2024 communiquée au tribunal le 2 avril 2026, la CAF de l’hérault a annulé la créance de 1 412 euros en litige. Par suite, les conclusions à fin d’annulation présentées par la requérante sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors pas lieu d’y statuer.

Sur les frais au litige :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault une somme de 1 200 euros à verser à M^e Couasnon au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie de sa renonciation à la part contributive de l’État accordée à M^me A….

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu d’admettre M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A….

Article 3 : L’État versera une somme de 1 200 euros à M^e Couasnon au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d’une renonciation à la perception de la contribution de l’État accordée à la requérante.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… A…, à la caisse d’allocations familiales de l’Hérault et à M^e Couasnon.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026.

La magistrate désignée,

F. Corneloup

La greffière,

M. B…

La République mande et ordonne à la ministre du Travail et des Solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 23 avril 2026

La greffière,

M. B…