Tribunal administratif de Montpellier, 25 février 2026, n° 2601475

TA Montpellier
Rejet 25 février 2026

Arguments

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Rejeté
Illégalité de la décision
La cour a estimé que les mesures sollicitées font obstacle à l'exécution de la décision implicite de refus, justifiant ainsi le rejet de la demande.
Rejeté
Urgence et utilité de l'injonction
La cour a jugé que les mesures demandées font obstacle à l'exécution de la décision de refus, entraînant le rejet de cette demande.
Rejeté
Droit à remboursement des frais exposés
La cour a estimé que l'Etat n'étant pas la partie perdante, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à payer les frais d'avocat.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 25 févr. 2026, n° 2601475
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2601475
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Dieudonné Michel GHIAMAMA MOUELET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Ghiamama Mouelet, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Hérault lui a refusé son admission exceptionnelle au séjour qu’elle avait sollicitée le 27 mai 2025 ;

2°) d’enjoindre à la préfecture de l’Hérault de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et dans l’attente, lui remettre une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision est illégale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l’injonction :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». En outre, aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». Enfin, l’article L. 522-3 du code de justice administrative énonce : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-3 et L. 511-1 du code de justice administrative que le juge des référés peut prendre toute mesure de nature provisoire et conservatoire, et notamment, prononcer des injonctions à l’égard de l’administration, à condition que l’urgence le justifie, qu’elle soit utile et ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

3. Les mesures sollicitées par M^me B… font obstacle à l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l’Hérault lui a refusé l’admission exceptionnelle au séjour qu’elle avait sollicitée le 27 mai 2025. Par suite, la requête de M^me B… doit être rejetée en faisant application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige :

4. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ». Ces dispositions font obstacle à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de l’Etat qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Montpellier, le 25 février 2026

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 25 février 2026.

La greffière,

C. Touzet