Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 août 2025, n° 2509455

TA Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer 4 août 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
La cour a constaté que la demande d'injonction était devenue sans objet, car le maire avait déjà statué sur la situation de M me B A.
Accepté
Droit à remboursement des frais exposés
La cour a jugé que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'appliquent, et a ordonné à la commune de verser une somme à M me B A pour les frais exposés.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 4 août 2025, n° 2509455
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2509455
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice AGNOLETTI DEFFERRARDLaura DERRIDJ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 mai, 28 juin et 26 juillet 2025, M^me B A, représentée par M^e Agnoletti Defferrard demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1) d’enjoindre à la commune de Goussainville de statuer sur sa demande de reconnaissance d’accident de service, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans le délai de 15 jours à compter de l’ordonnance à intervenir ;

2) de mettre à la charge de la commune de Goussainville la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2025, la commune de Goussainville, représentée par M^e Derridj conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et, dans tous les cas, à ce qu’il soit mis à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Buisson, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, adjoint administratif principal de 2ème classe, occupe l’emploi de gestionnaire du parc automobile au sein des services de la commune de Goussainville. Le 26 mars 2024, elle a déclaré un accident de service survenu le 22 mars précédent au « Pool Auto côté cuisine ». M^me A demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative qu’il soit enjoint à la commune de Goussainville de se prononcer sur son accident déclaré en mars 2024.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, le maire de Goussainville a statué sur la situation de M^me A par un arrêté du 11 juin 2025. Dans ces conditions, les conclusions à fins d’injonction de M^me A sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

4. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me A, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Goussainville demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Goussainville une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M^me A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M^me A.

Article 2 : La commune de Goussainville versera à M^me A une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Goussainville présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la commune de Goussainville.

Fait à Cergy, le 4 août 2025

Le juge des référés,

Signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet du Val d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2509455 2