Tribunal administratif de Montpellier, 16 janvier 2026, n° 2600286

TA Montpellier
Rejet 16 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de requête en annulation jointe
La cour a constaté que la requête en référé-suspension est manifestement irrecevable en raison de l'absence de la requête au fond, rendant impossible la suspension de la décision administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 16 janv. 2026, n° 2600286
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2600286
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 janvier 2026, M^me B… A… demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de la décision de la préfète de l’Hérault du 23 décembre 2025 en tant qu’ elle fixe une interdiction de retour pour une durée de 6 mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Le second alinéa de l’article R. 522-1 du même code dispose que : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Ces dispositions subordonnent la recevabilité d’une requête à fin de suspension à ce que soit jointe à la requête la copie de la requête en annulation de cette décision.

3. Il ressort des pièces du dossier que la présente requête en référé n’est pas assortie d’une copie de la requête tendant à l’annulation de la décision litigieuse, laquelle devait être introduite devant le tribunal administratif. Dès lors, en l’absence de recours au fond dirigé contre cette décision, la requête en référé-suspension est manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Montpellier, le 16 janvier 2026.

Le président,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 19 janvier 2026.

Le greffier,

C. Touzet