Tribunal administratif de Marseille, 20 juin 2025, n° 2502142

TA Marseille
Annulation 20 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de Monsieur A sur ce fondement, en raison des circonstances de l'espèce.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A, représenté par son avocat, demande l'annulation d'une décision implicite de rejet concernant sa demande d'affectation dans un établissement scolaire adapté, ainsi que des injonctions à l'égard du directeur académique. Il se désiste finalement de ces demandes d'annulation et d'injonction, ne maintenant que ses conclusions relatives aux frais de justice. La juridiction prend acte de ce désistement et rejette les demandes de M. A concernant les frais, considérant qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit. La décision est notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 20 juin 2025, n° 2502142
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2502142
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	24 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Agnès CAUCHON-RIONDET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, M. A, représenté par

M^e Cauchon-Riondet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 9 février 2025 par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’affectation dans un établissement scolaire adapté à son niveau suite à la réalisation de son test CASNAV le 9 décembre 2024 ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au directeur académique des services de l’éducation nationale des Bouches-du-Rhône ou au recteur de l’affecter dans un établissement scolaire dans un délai de 24 heures à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d’instruire à nouveau sa demande et de prendre une décision dans un délai de 48 heures suivant la notification du jugement à intervenir et, passé ce délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, M. A indique se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du

18 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article

L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête :

2. M. A doit être regardé comme s’étant désisté des conclusions de sa requête à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1err : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au recteur de l’académie d’Aix-Marseille et à M^e Agnès Cauchon-Riondet.

Fait à Marseille, le 20 juin 2025.

La présidente,

signé

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,