Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, M. A… C…, représenté par M^e Nganga, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une période de vingt-quatre mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiqué au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties

sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation

du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception

délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours

ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de

ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle

communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par

elles ».

M. C… a présenté un recours tant devant le tribunal administratif de Montreuil que devant le tribunal administratif de Melun, lequel s’est prononcé par un jugement n° 2509277 du 10 juillet 2025. Dans ces conditions, l’état du dossier permettait de s’interroger sur l’intérêt que la requête présentée devant le tribunal administratif de Montreuil conservait pour son auteur. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. C… a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 2 septembre 2025, mis à disposition au moyen de l’application « Télérecours » le même jour, et réputé lui avoir été notifié deux jours après cette mise à disposition conformément aux dispositions précitées de l’article R. 611-8-6 du même code, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. C… doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 1er avril 2026.

Le président de la 9ème chambre

J.-M B…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.