Tribunal administratif de Grenoble, 2 mars 2026, n° 2406020

TA Grenoble
Annulation 2 mars 2026

Arguments

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Autre
Recevabilité de la requête
La cour a constaté que la demande était devenue sans objet en raison de la naturalisation de la requérante.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que la question n'était plus à statuer en raison de la naturalisation.
Autre
Délivrance d'un titre de séjour
La cour a constaté que cette demande était devenue sans objet suite à la naturalisation.
Rejeté
Frais de justice
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1.

Résumé par Doctrine IA

Madame B... demandait l'annulation du refus implicite de lui délivrer un titre de séjour "vie privée et familiale" et un récépissé de renouvellement. Elle sollicitait également une injonction de délivrance du titre de séjour sous 48 heures, avec astreinte, et le remboursement de frais de justice.

La question juridique posée était de savoir si le préfet avait légalement refusé la délivrance des titres de séjour et du récépissé, et si les conditions d'une naturalisation ultérieure rendaient la requête sans objet. La juridiction devait statuer sur la légalité des décisions préfectorales et sur les demandes accessoires.

La juridiction a constaté que Madame B... avait été naturalisée entre-temps. Par conséquent, les demandes d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci, ni de condamner l'État au paiement de frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 2 mars 2026, n° 2406020
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2406020
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Célia LAMY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 27 août 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Lamy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et la décision implicite par laquelle il a refusé de lui remettre un récépissé de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour, l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– sa requête est recevable ;

– elle se trouve en situation irrégulière sur le territoire français ;

– le refus de délivrance d’un récépissé méconnaît l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

– le refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 423-1 et L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un courrier en date du 24 février 2026, M^me B… a informé le tribunal qu’elle avait fait l’objet d’une décision de naturalisation. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation de la requête sont devenues sans objet, ainsi que les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte présentées par M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 2 mars 2026.

La présidente de la 4ème chambre

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.