Par une requête, enregistrée le 4 mai 2026, la communauté d’agglomération du Pays de l’Or représentée par son président en exercice demande, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la société par actions simplifiée (SAS) Airways Aviation Academy représentée par M^e Aussel, en sa qualité de liquidateur judiciaire désigné, de libérer les locaux qu’elle occupe illégalement sur la zone aéroportuaire Montpellier Méditerranée sur le territoire de la commune de Mauguio (Hérault), dans un délai de sept jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l’expiration de ce délai ;

2°) de l’autoriser à procéder d’office à la libération de son domaine ainsi qu’à la destruction des biens qui y demeureraient en cas de carence de l’occupant sans titre, à faire procéder elle-même à son expulsion, aux frais et risques de l’occupante sans titre ;

3°) de l’autoriser, au besoin, à requérir la force publique aux fins de procéder à l’enlèvement des biens qui auront été maintenus sur les lieux ;

4°) de condamner la société à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré 21 mai 2026, la communauté d’agglomération du Pays de l’Or déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de commerce ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

2. Par un mémoire, enregistré 21 mai 2026, la communauté d’agglomération du Pays de l’Or déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté d’agglomération du Pays de l’Or.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d’agglomération du Pays de l’Or et à la société par actions simplifiée Aviation Airways Academy par M^e Aussel.

Fait à Montpellier, le 22 mai 2026.

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 22 mai 2026.

La greffière,

P. Albaret