Désistement 2 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 2 févr. 2026, n° 2406784 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2406784 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, Mme B… A… représentée par Me Laplante demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault a refusé de lui accorder la remise gracieuse d’un indu de prime d’activité d’un montant de 3 341.55 euros ;
2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de l’Hérault de lui accorder une remise gracieuse de sa dette ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des courriers du 16 décembre 2024, Mme A… a été invitée par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative. Par un courrier, enregistré 17 juillet 2025, Mme A… a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.
Par des courriers du 4 septembre 2025, la caisse d’allocations familiales de l’Hérault a été invitée par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A…, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la caisse d’allocations familiales de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 2 février 2026.
La présidente du tribunal,
V. Quéméner
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 2 février 2026
La greffière,
N. Jernival
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