Tribunal administratif de Nice, 14 mai 2020, n° 2000675

TA Nice
Annulation 14 mai 2020

Arguments

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Accepté
Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
La cour a jugé que le refus de séjour opposé à M me AB constitue une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, justifiant ainsi l'annulation de la décision.
Accepté
Délivrance d'un titre de séjour en raison de la situation familiale
Le jugement implique qu'il soit enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour à M me AB, en raison des motifs ayant conduit à l'annulation de l'arrêté.
Accepté
Frais d'instance
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à l'avocat de M me AB, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 14 mai 2020, n° 2000675
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2000675

Sur les parties

Avocat(s) :	Hanan HMADZia OLOUMI

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE

N° 2000675 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________

M^me X ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M^me Y Z Magistrat désigné ___________ Le Tribunal administratif de […]

Audience du 14 mai 2020 Le magistrat désigné Lecture du 20 mai 2020 ___________

Aide juridictionnelle partielle Décision du 14 mai 2020 ___________

335-03 C

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 février 2020, et des mémoires enregistrés les 25 mars et 7 mai 2020, M^me AA AB, représentée par M^e AC, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 31 décembre 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler ;

4°) à défaut, d’enjoindre au préfet de réexaminer sa demande et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

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- le préfet a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant, et a commis une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2020, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me AB ne sont pas fondés.

M^me AB a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25% par une décision du 14 mars 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi du 10 juillet 1991 ;

- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M^me Z, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par le I bis de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Z, magistrat désigné,

- et les observations de M^e Hanan Hmad pour M^me AB.

Considérant ce qui suit :

1. M^me AB, ressortissante russe née le […], demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 31 décembre 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. M^me AB a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 14 mai 2020. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me AB est mariée depuis le 26 octobre 2017 à M. AD, ressortissant russe titulaire d’une carte de résident valable jusqu’en 2025. Ils ont deux enfants, respectivement nés le […] et le […] à […]. Leur communauté de vie est établie. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que le refus de séjour qui lui a été opposé porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une

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atteinte disproportionnée et à demander, pour ce motif, l’annulation de la décision attaquée sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

4. Le présent jugement, eu égard à ses motifs, implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour vie privée et familiale à M^me AB dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais d’instance :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e AC, avocat de M^me AB, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e AC, de la somme de 700 euros.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce que M^me AB soit admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’arrêté du 31 décembre 2019 du préfet des Alpes-Maritimes est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer un titre de séjour vie privée et familiale à M^me AB dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L’État versera la somme de 700 euros à M^e AC, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que M^e AC renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me AB est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me AA AB, à M^e AC et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de […].

Lu en audience publique le 20 mai 2020.

Le magistrat désigné, La greffière,

signé signé

T. AE V. LABEAU

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La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Et par délégation, La greffière