Tribunal administratif de Montreuil, 17 septembre 2024, n° 2410201

TA Montreuil
Rejet 17 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de pièces justificatives
Le tribunal a constaté que la requête n'était pas accompagnée des documents requis, et que la demande de régularisation n'a pas été suivie d'effet, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 17 sept. 2024, n° 2410201
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2410201
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, M^me B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler une décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de reconnaitre le caractère prioritaire de sa demande de logement.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ». Selon l’article R. 411-3 du même code, « Les requêtes, doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées d’une copie ».

3. M^me A a transmis sa requête, tendant à l’annulation de la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis aurait implicitement refusé de faire droit à sa demande, sans l’accompagner de la pièce justifiant du dépôt de sa demande auprès de l’administration. Elle n’a pas non plus produit la copie de sa requête. Le tribunal l’a invitée à régulariser sa requête dans un délai d’un mois, par un courrier envoyé à l’adresse mentionnée sur la requête, qui est la seule dont le tribunal dispose. Ce courrier, qui a été retourné au greffe du tribunal le 25 juillet 2024 avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage », est réputé avoir été notifié à cette dernière date. En dépit de ce courrier, M^me A n’a pas régularisé sa requête en produisant les pièces demandées dans le délai qui lui était accordé. Pour ces raisons, la requête de M^me A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

4. La présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que M^me A, si elle s’y croit recevable et fondée, saisisse à nouveau le tribunal en apportant le justificatif que la commission de médiation du droit au logement opposable a été régulièrement saisie.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Montreuil, le 17 septembre 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.