Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 novembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’ordonner au préfet du Val-d’Oise de produire l’entier dossier en considération duquel l’arrêté attaqué a été prononcé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Parent, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 à L. 921-4 et R. 922-4 à R. 922-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui était retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot au moment de l’introduction de sa requête, a été libéré par une ordonnance du 2 décembre 2024 du magistrat ayant reçu délégation du premier président de la cour d’appel de Paris. Dès lors que M. B a été assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise par un arrêté du préfet du Val d’Oise notifié le 2 décembre 2024, et que ce département ressortit de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, il y a lieu de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. A B et au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Montreuil le 16 décembre 2024

Le magistrat désigné,

M. Parent

N° 2415204