Tribunal administratif de Montreuil, 11 octobre 2024, n° 2405385

TA Montreuil
Rejet 11 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
Le Tribunal a jugé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne correspondait pas aux types de demandes que le juge administratif peut traiter.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 11 oct. 2024, n° 2405385
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2405385
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, M^me A B demande au Tribunal « une notification pour la formation gestion de paie ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge () ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ».

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité.

4. M^me B demande au Tribunal « une notification pour la formation gestion de paie ». Toutefois, en vertu des dispositions mentionnées au point précédent, il n’appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions. Dans ces conditions, la requête de M^me B est entachée d’une irrecevabilité manifeste, et peut, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Montreuil, le 11 octobre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.