Désistement 11 juillet 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 11 juil. 2024, n° 2401931 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2401931 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 février 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 19 décembre 2023 de la commission des droits et de l’autonomie des personne handicapées lui attribuant, sur son recours administratif préalable obligatoire, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé du 18 juillet 2023 au 31 décembre 2099.
Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 11 juillet 2024.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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