Tribunal administratif de Rouen, 22 décembre 2025, n° 2402546

TA Rouen
Annulation 22 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Annulation du titre de perception
La cour a constaté que le titre de perception avait déjà été annulé, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme pour les frais exposés, en raison du désistement de la requérante.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 22 déc. 2025, n° 2402546
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2402546
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Cabinet(s) :	SELARL EBC AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, M^me A… B…, représentée par la SELARL EBC Avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de perception émis le 7 novembre 2023 d’un montant de 11 574,94 euros, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2025, la rectrice de l’académie de Normandie conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet du surplus.

La rectrice soutient, en produisant un bordereau de situation du 17 septembre 2025, que le titre de perception du 7 novembre 2023 a été annulé et que la requérante a bénéficié d’une remise totale.

Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2025, M^me B…, représentée par la SELARL EBC Avocats, déclare se désister de sa requête et maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ; »

Par le mémoire susvisé, enregistré le 12 décembre 2025, M^me B… déclare se désister de sa requête tout en maintenant ses conclusions au titre des frais irrépétibles. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me B… d’une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation de la requête de M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à la rectrice de l’académie de Normandie et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 22 décembre 2025.

La magistrate désignée,

signé

C. AMELINE