Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2020, M. F A, représenté par M^e Layla Saidi, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours contre la décision du préfet du Nord du 5 aout 2019 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble cette décision du préfet du Nord ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, assorti d’une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision est entachée d’un vice d’incompétence ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation, toutes les conditions d’acquisition de la nationalité française étant remplies, et porte une atteinte disproportionnée à sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2020, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la requête est irrecevable car dépourvue d’objet, une décision expresse s’étant substituée, antérieurement à son enregistrement, à la décision implicite attaquée ;

— subsidiairement, aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me C a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. F A, ressortissant marocain, né le 12 avril 1989, a sollicité l’acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation auprès des services du préfet du Nord, lequel a ajourné sa demande à deux ans par décision du 5 aout 2019. M. A a exercé auprès du ministre de l’intérieur, conformément à l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, un recours administratif préalable obligatoire le 30 septembre 2019, lequel a fait l’objet d’un rejet implicite. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de rejet et de la décision préfectorale du 5 aout 2019 :

2. Aux termes de l’article 44 du décret du 30 décembre 1993 : « Si le préfet du département de résidence du postulant ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. / Il peut également en prononcer l’ajournement () ». Aux termes de l’article 45 du même décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. () ».

3. Si le silence gardé par l’administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le 24 février 2020, soit postérieurement à l’expiration du délai d’instruction de quatre mois du recours formé devant le ministre de l’intérieur contre la décision du préfet du Nord du 5 aout 2019, délai à l’issue duquel est née une décision implicite de rejet du recours, et antérieurement à l’enregistrement de la requête est intervenue une décision expresse de rejet de ce recours et de maintien de l’ajournement. Cette dernière décision s’est substituée à la décision implicite de rejet qui s’était elle-même substituée à la décision du préfet du Nord. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de rejet prise par le ministre de l’intérieur et de la décision du préfet du Nord sont irrecevables mais doivent être regardées comme dirigées également contre la décision expresse du 24 février 2020 prise par la même autorité.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 24 février 2020 :

4. En premier lieu, le requérant ne saurait utilement invoquer l’incompétence du signataire de la décision préfectorale du 5 aout 2019, ni soutenir qu’elle est insuffisamment motivée, la décision du ministre de l’intérieur du 24 février 2020 s’étant substituée à celle-ci. Au surplus, par une décision du 12 septembre 2019, publiée au Journal officiel de la République française le 14 septembre suivant, M^me E, nommée directrice de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité par décret du 28 septembre 2016, publié au Journal officiel de la République française du 29 septembre suivant, a accordé à M. D B, chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux au sein de la sous-direction de l’accès à la nationalité française, signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de son bureau, dont la décision attaquée. Par ailleurs, elle comporte les considérations de fait et droit exigées par l’article 27 du code civil, en ce qu’elle précise que la demande de M. A est ajournée pour deux ans sur le fondement des articles 45 et 48 du décret précité du 30 décembre 1993, pour une infraction relative à la « conduite d’un véhicule à moteur malgré l’injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points le 5 avril 2014 ». Par suite, les moyens tirés de l’incompétence du signataire de la décision attaquée du 24 février 2020 et du défaut de motivation de cette dernière doivent être écartés.

5. En second lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « L’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger » . L’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dispose : « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s’il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande ». En vertu de ces dispositions, l’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation. Il appartient au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation à l’étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, des renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. Eu égard au large pouvoir dont le ministre de l’intérieur dispose pour accorder la naturalisation, l’appréciation qu’il porte sur l’intérêt de l’accorder ne peut être censurée par le juge de l’excès de pouvoir qu’en cas d’erreur manifeste.

6. Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M. A, le ministre s’est fondé sur la circonstance que ce dernier a été « l’auteur de conduite d’un véhicule à moteur malgré l’injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points le 5 avril 2014 ». Or, ces faits constituent des renseignements défavorables sur le comportement de l’intéressé. Si M. A fait valoir que les condamnations dont il a fait l’objet sont anciennes et que depuis son comportement est irréprochable, les faits à l’origine desdites condamnations ne sont pas contestés par le requérant et étaient, en dépit de leur relative ancienneté, au nombre de ceux sur lesquels le ministre pouvait se fonder pour prendre sa décision. Dans ces conditions, M. A n’est pas fondé à soutenir que le ministre, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l’opportunité d’accorder ou non la nationalité française à l’étranger qui la sollicite, aurait commis une erreur manifeste d’appréciation, une erreur de fait ou une erreur de droit en ajournant à deux ans sa demande de naturalisation. Enfin, les circonstances que l’intéressé remplirait certaines des conditions requises pour ne pas se voir opposer un refus à sa demande de naturalisation, telle la durée de sa présence en France, sa santé, ou sa capacité de travail sont, par elles-mêmes, sans incidence sur la légalité de la décision en litige, eu égard au motif qui la fonde.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 24 février 2020 ajournant à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F A et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l’audience du 29 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Luc Martin, président,

M. David Labouysse,premier conseiller,

M^me Justine-Kozue Kubota, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2024.

La rapporteure,

J-K. C

Le président,

L. MARTIN

La greffière,

V. MALINGRE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE

1