Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, M. A… D…, représenté par M^e Coltat, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée « 1F » du 25 octobre 2024 par laquelle la préfète des Vosges a suspendu la validité de son permis de conduire pendant une durée de cinq mois ;

2°) d’enjoindre au préfet des Vosges de lui restituer son permis de conduire immédiatement à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet des Vosges de procéder à l’effacement de la mention de la suspension provisoire de son permis de conduire sur le relevé d’information intégral relatif à ce permis, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision litigieuse est entachée d’incompétence ;

- elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle a été prise sans être précédée d’une procédure contradictoire, alors qu’elle est intervenue au-delà des délais de 72h ou 120h suivant l’avis de rétention du permis, et qu’aucune urgence n’est caractérisée ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- la décision litigieuse est dépourvue de base légale dès lors que l’infraction qui lui est reprochée n’est pas caractérisée ;

- elle est manifestement disproportionnée au regard des faits qui lui sont reprochés, des impératifs de sécurité routière et de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2025, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. D… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de la route ;

- les décisions du Conseil d’Etat suivantes : CE 4 novembre 2016, Ministre de l’intérieur c/ M. C…, n° 388030, CE, 24 mai 2024, M. B…, n°474548 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me E… a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Le 18 octobre 2024, M. D… a fait l’objet d’un contrôle routier effectué par les services de la gendarmerie de Remiremont, à l’occasion duquel il a été soumis à un dépistage destiné à déceler la conduite sous l’emprise de stupéfiants, qui s’est révélé positif. Son permis de conduire a fait l’objet d’une mesure de rétention immédiate le jour même puis, par une décision « 1F» du 25 octobre 2024, la préfète des Vosges a, sur le fondement de l’article L. 224-7 du code de la route, suspendu le permis de conduire de l’intéressé pour une durée de cinq mois. M. D… demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

Aux termes de l’article L. 224-7 du code de la route : « Saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l’Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s’il n’estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n’en est pas titulaire. Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l’encontre de l’accompagnateur d’un élève conducteur lorsqu’il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8 et aux dispositions des articles L. 235-1 et L. 235-3. »

Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…) » Aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. » Aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / (…) ».

La décision par laquelle un préfet, sur le fondement de l’article L. 224-7 du code de la route, suspend un permis de conduire est une décision individuelle défavorable qui doit être motivée en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. En l’absence d’une procédure contradictoire particulière organisée par les textes, le préfet doit se conformer aux dispositions des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, en informant le conducteur de son intention d’interdiction et de la possibilité qui lui est offerte de présenter des observations dans les conditions prévues par ces dispositions. Le préfet ne peut légalement se dispenser de cette formalité, en raison d’une situation d’urgence, que s’il apparaît, eu égard au comportement du conducteur, que le fait de différer l’interdiction pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de la procédure contradictoire créerait des risques graves pour lui-même ou pour les tiers.

Il ressort des pièces du dossier que M. D… a été soumis à un dépistage salivaire de la consommation de stupéfiants lors d’un contrôle routier, sans qu’il ait commis d’autres infractions au code de la route. Il n’est pas soutenu et ne ressort pas des pièces du dossier qu’il ait présenté à cette occasion un taux de tétrahydrocannabinol (THC) élevé. Si la consommation, même occasionnelle, de cannabis comporte un risque pour la sécurité routière, les circonstances de l’espèce ne permettent pas de caractériser une urgence telle qu’elle aurait justifié que la préfète des Vosges se dispense, sept jours après le contrôle du conducteur, de la procédure contradictoire mentionnée au point 3. M. D… est, par suite, fondé à soutenir que la procédure est entachée d’irrégularité et à demander, pour ce motif, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, l’annulation de l’arrêté attaqué.

L’annulation de la décision « IF » du 25 octobre 2024 implique l’effacement de la mention de la suspension provisoire du permis de conduire sur le relevé d’information intégral relatif à ce permis. Il y a en conséquence lieu d’enjoindre au préfet des Vosges d’y procéder dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte. Elle n’implique en revanche pas la restitution du permis de conduire, laquelle a dû intervenir à l’issue des cinq mois de suspension.

Sur les frais de l’instance :

Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au bénéfice de M. D… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision référencée « 1F » du 25 octobre 2024 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Vosges de procéder ou de faire procéder à l’effacement de la mention de la suspension provisoire du permis de conduire sur le relevé d’information intégral relatif au permis de M. D… dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : l’Etat versera à M. D… la somme de 1 000 euros en application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… D… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Vosges.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2026.

La présidente,

V. E…

La greffière,

I. Varlet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.