Tribunal administratif de Montreuil, 18 septembre 2024, n° 2410007

TA Montreuil
Rejet 18 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de régularisation
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la décision préfectorale dans le dossier, malgré l'invitation à régulariser la situation.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 18 sept. 2024, n° 2410007
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2410007
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2024 et des pièces complémentaires transmises par le tribunal judiciaire de Bobigny enregistrées le 23 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler une décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Selon l’article R. 412-1 du code de justice administrative, « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie ».

3. Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. () ».

4. M. A a déposé sa requête sur l’application Télérecours citoyens sans l’accompagner de la décision attaquée. Le tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier en date du 15 juillet 2024. Ce courrier, mis à disposition de M. A sur l’application Télérecours citoyens le 15 juillet 2024, n’a pas été consulté et est ainsi réputé notifié à l’issue d’un délai de deux jours ouvrés suivant sa mise à disposition, en application de l’article R. 611-8-6 du code précité. En dépit de ce courrier, M. A n’a pas transmis la pièce demandée, c’est à dire la décision préfectorale qu’il conteste, dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 18 septembre 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne au ministre l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.