Tribunal administratif de Montreuil, 13 mars 2024, n° 2403413

TA Montreuil 13 mars 2024

Arguments

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Autre
Compétence territoriale
La cour a constaté que la requête relevait de la compétence du tribunal administratif de Melun, étant donné que la résidence du demandeur était située dans le Val-de-Marne au moment de l'arrêté.
Autre
Droit à l'indemnisation
La cour n'a pas statué sur cette demande d'indemnisation, la requête étant transmise à la juridiction compétente.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 13 mars 2024, n° 2403413
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2403413
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Tahar ZERKANI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2024, M. A… B…, représenté par M^e Zerkani, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter sans délai le territoire français et l’espace Schengen, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 12 mois ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l’arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ».

3. Il ressort de la requête de M. B… que sa résidence était située, à la date de l’arrêté attaqué, à Arcueil, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 13 mars 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi