Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été initialement assujetti au titre de l’année 2023, à raison d’un bien immobilier situé au 38 avenue des Limites à Villemomble.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, le directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « ) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».

2. Par décision du 18 octobre 2024, intervenue en cours d’instance, l’administration a prononcé le dégrèvement total de l’imposition en litige. Par suite, les conclusions à fin de décharge présentées par le requérant sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 31 décembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.