Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis refuse de lui délivrer une carte de séjour temporaire et l’oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) et d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour.

Il soutient que l’arrêté, pris dans son ensemble, méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et résulte d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2024, le préfet de la

Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête sont infondés.

Par une ordonnance du 21 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 5 novembre 2024 à 12 heures.

Par une décision du 2 juillet 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande de M. A tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendu, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Baffray,

— et les observations de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant sénégalais né le 28 mars 1955, déclare être entré sur le territoire français le 19 septembre 1976. Par un arrêté du 11 janvier 2024, le préfet de la

Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de sa carte de résident portant la mention « salarié », l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans.

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

3. Pour contester les décisions que comporte l’arrêté attaqué, le requérant soutient qu’il réside sur le territoire français depuis septembre 1976, est marié à une compatriote depuis le

28 février 1982, père de quatre enfants majeurs issus de cette union, qu’il a bénéficié de plusieurs cartes de séjour temporaire, a travaillé en France durant de nombreuses années, est retraité et reste impliqué dans des activités associatives, enfin ne représente pas une menace pour l’ordre public. Toutefois, si le préfet a retenu qu’il avait en effet séjourné régulièrement en France durant plusieurs années, notamment en qualité de salarié, il relève qu’il a aussi fait l’objet d’un arrêté d’expulsion, dont les effets n’ont été abrogés qu’en 2014. Par ailleurs, la commission de titre de séjour a rendu un avis défavorable à la délivrance d’un titre de séjour et M. A, qui est désormais retraité, est domicilié chez un tiers et ne dément pas que toutes ses attaches familiales demeurent dans son pays d’origine dont son épouse et ses quatre enfants, ne verse pas d’élément permettant de considérer, malgré ses activités associatives, que les décisions contestées porteraient une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ou procèderait d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

4. Par suite la requête de M. A n’est pas fondée et doit être rejetée en toutes ses conclusions.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la

Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Baffray, président,

M^me Lançon, première conseillère,

M^me Gaullier-Chatagner, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2024.

Le président-rapporteur,

J.-F. Baffray

L’assesseure la plus ancienne,

L.-J. LançonLa greffière,

S. Le Bourdiec

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.