Tribunal administratif de Montreuil, 17 septembre 2024, n° 2404500

TA Montreuil
Rejet 17 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Inexistence de l'infraction
La cour a constaté que le relevé d'information du permis de conduire ne mentionne aucune infraction, rendant la décision de retrait de points matériellement inexistante.
Rejeté
Inexistence de l'infraction
La cour a jugé que, n'ayant pas constaté l'existence de l'infraction, la demande de restitution des points ne pouvait être accueillie.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a rejeté cette demande, considérant que la requête était manifestement irrecevable et dépourvue d'objet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. C D B demande l'annulation du retrait de 4 points de son permis de conduire, ainsi que leur restitution et le remboursement de 1 500 € à titre de frais de justice. La question juridique posée est celle de la légitimité du retrait de points, en l'absence de preuve d'une infraction commise le 16 octobre 2019. Le tribunal administratif conclut que la requête est irrecevable, car le relevé de permis ne mentionne aucune infraction, rendant la décision de retrait matériellement inexistante. Par conséquent, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 17 sept. 2024, n° 2404500
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2404500
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu LESAGE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, M. C D B, représenté par M^e Matthieu Lesage, avocat, demande au tribunal administratif :

1°) d’annuler le retrait de 4 points opéré sur son permis de conduire à la suite de l’infraction commise le 16 octobre 2019 à 9 h 56 à Draveil (91) ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer ces 4 points ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet comme irrecevable de la requête de M. B, celle-ci étant dépourvue d’objet en l’absence de retrait de 4 points consécutif à une prétendue infraction commise le 16 octobre 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, [] les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours [] peuvent, par ordonnance : [] 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; "

2. En l’espèce, le relevé d’information intégral du permis de conduire du requérant, édité le 15 juillet 2024, ne comporte aucune mention d’une prétendue infraction au code de la route commise le 16 octobre 2019, laquelle aurait donné lieu, selon le requérant, à un retrait de 4 points sur son permis de conduire. Dans ces conditions, la décision attaquée étant matériellement inexistante, la requête de M. B est dépourvue d’objet et ne peut qu’être rejetée, en toutes ses conclusions, comme étant manifestement irrecevable, sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 17 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.