Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, M. A B demande des précisions concernant un jugement rendu le 16 janvier 2020 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de procédure civile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article 461 du code de procédure civile : « Il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel. La demande en interprétation est formée par simple requête de l’une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées. »

3. M. B demande des précisions concernant un jugement rendu le 16 janvier 2020 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny. Il résulte des dispositions de l’article 461 du code de procédure civile que cette requête relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de M. B peut être rejetée par ordonnance comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 4 juillet 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2406548002/