Tribunal administratif de Montreuil, 30 avril 2024, n° 2405748

TA Montreuil 30 avril 2024

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête relevait de la compétence du tribunal administratif de Paris, et a donc ordonné la transmission du dossier à cette juridiction.
Autre
Droit à une autorisation de séjour
La cour n'a pas statué sur cette demande dans l'ordonnance, se contentant de transmettre le dossier au tribunal compétent.
Autre
Aide juridictionnelle
La cour n'a pas statué sur cette demande dans l'ordonnance, se limitant à transmettre le dossier au tribunal administratif de Paris.
Autre
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour n'a pas statué sur cette demande dans l'ordonnance, se contentant de transmettre le dossier au tribunal compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 30 avr. 2024, n° 2405748
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2405748
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Simon PAEZ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 avril 2024, M. B A, représenté par M^e Paëz, demande au tribunal :

1°) de désigner M^e Paëz au titre de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter sans délai le territoire français et l’espace Schengen, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 12 mois ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de condamner le préfet au paiement de la somme de 1 200 euros au titre de l’article 37 alinéa 2 de la loi sur l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. A était située, à la date de l’arrêté attaqué, au « 3 rue de l’Arrivée – 75015 Paris ». Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 30 avril 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

N°2405748002/