Tribunal administratif de Montreuil, 10 décembre 2025, n° 2520208

TA Paris 30 octobre 2025

TA Montreuil
Rejet 10 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de saisine du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête de Monsieur A… a été enregistrée après l'expiration du délai de quatre mois pour saisir le tribunal, rendant sa demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 10 déc. 2025, n° 2520208
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2520208
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 30 octobre 2025
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 30 octobre 2025, le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de M. A… au tribunal administratif de Montreuil.

Par cette requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M. A… demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 10 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l’article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation (…) ». Il résulte de ces dispositions que le demandeur de logement qui a été reconnu comme devant être logé de façon prioritaire et urgente doit saisir le tribunal administratif dans un délai de quatre mois courant à compter d’un délai de six mois au cours duquel aucune proposition ne lui a été faite.

La demande de logement présentée par M. A… a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 10 juillet 2024. Cette décision l’informait de ce qu’il pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter 10 janvier 2025 et ce jusqu’au 12 mai 2025. Or, la requête de M. A… n’a été enregistrée que le 21 juillet 2025. Elle est donc tardive. Par suite, la requête de M. A… doit dès lors être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A….

Fait à Montreuil, le 10 décembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.