Tribunal administratif de Montreuil, 4 décembre 2025, n° 2518311

TA Montreuil 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de priorité par la commission de médiation
La cour a constaté que la demande de M me A… a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence, et qu'aucune offre de logement n'a été faite dans le délai imparti.
Accepté
Injonction d'assurer le logement sous astreinte
La cour a ordonné au préfet de pourvoir au logement de M me A… sous astreinte, en raison de l'absence d'offre de logement adaptée dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 4 déc. 2025, n° 2518311
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2518311
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, M^me B… A… demande au tribunal d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Elle soutient que par décision du 9 avril 2025, la commission de médiation DALO de la Seine-Saint-Denis l’a reconnue prioritaire et devant être logée en urgence Aucun logement adapté ne lui a été proposé dans le délai imparti

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la construction et de l’habitation ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, les parties ont été informées de l’absence d’audience et de la clôture de l’instruction.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne, lorsqu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d’urgence et que n’a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l’Etat et peut assortir son injonction d’une astreinte. Le jugement prononçant l’astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive. Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. Le produit de l’astreinte est versé au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2. (…) ».

2. Par une décision du 9 avril 2025, la commission de médiation a reconnu M^me A… comme prioritaire et devant être logée d’urgence avec sa famille. Cette décision vaut pour quatre personnes. Si, en plus de ses deux enfants mineurs et de son conjoint, la requérante fait état des enfants de ce dernier issus d’une précédente union, elle n’établit pas que ces enfants sont à sa charge et peuvent être compris dans son foyer. Il ne résulte ainsi pas de l’instruction que sa situation aurait évolué, tandis qu’aucun logement adapté ne lui a été proposé dans le délai imparti.

3. En conséquence, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de pourvoir au logement de M^me A… et des trois autres membres de sa famille sous une astreinte destinée au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement devant être fixée à 600 euros par mois de retard à compter du 1er février 2026.

ORDONNE :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M^me A… et des membres de sa famille dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 600 euros par mois de retard à compter du 1er février 2026. Les sommes étant versées au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.

Article 2 : Les sommes dues en exécution de l’article 1er ci-dessus doivent être versées jusqu’à l’ordonnance de liquidation définitive.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de la ville et du logement.

Fait à Montreuil, le 4 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.