Tribunal administratif de Montreuil, 15 décembre 2025, n° 2521801

TA Montreuil 15 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le lieu de résidence de Monsieur A… était situé dans le département des Hauts-de-Seine, ce qui justifie la transmission de la requête au tribunal administratif compétent.
Autre
Droit à indemnisation en vertu de l'article L. 761-1
La cour n'a pas statué sur le fond de la demande d'indemnités, se limitant à transmettre la requête au tribunal compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 15 déc. 2025, n° 2521801
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2521801
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 décembre 2025, M. A…, représenté par M^e Nataf, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 novembre 2025 par lequel le préfet de la Saint-de-Seine l’a obligé à quitter sans délai le territoire français et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine (…) ».

Il ressort de la requête que le lieu de résidence de M. A… était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Neuilly-sur-Seine dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 15 décembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic