Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, M^me A… C… et M. E… G… D…, représentés par M^e Ahmadi, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 6 avril 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 21 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de délivrer à M^me C… un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, de faire délivrer ce visa dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- l’auteur de la décision consulaire n’avait pas compétence pour la signer ;

- la décision attaquée n’est pas motivée ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation, de fait et de droit dès lors que le visa a été sollicité au titre du regroupement familial et non de la réunification ;

- le motif tiré de ce que la demandeuse n’a pas justifié de son identité et de sa situation de famille est erroné ;

- la décision attaquée méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- les moyens soulevés par M^me C… et M. D… ne sont pas fondés ;

- la décision attaquée peut être également fondée sur le motif tiré de ce que M^me C… n’est pas éligible à la procédure de réunification familiale, dès lors que son mariage est postérieur à l’enregistrement de la demande d’asile de la personne réunifiante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code civil ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Bernard a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. E… G… D…, ressortissant afghan né le 11 octobre 1994, a obtenu le statut de réfugié le 19 février 2016. M. D… a par ailleurs obtenu par décision du 25 avril 2023 du préfet de l’Isère, une autorisation de regroupement familial au profit de M^me A… C…, de même nationalité, qui se présente comme son épouse. Un visa de long séjour a été sollicité par M^me A… C… auprès de l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran), laquelle a rejeté sa demande le 21 janvier 2024. Par une décision implicite née le 6 avril 2024, dont M. D… et M^me C… demandent l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Pour rejeter le recours préalable formé contre le refus de visa en litige, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France doit être regardée comme s’étant fondée, ainsi qu’elle est réputée le faire en vertu des dispositions de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sur les motifs opposés par ce refus consulaire tirés de ce que, en application de l’article L. 561-5 de ce même code, d’une part, les déclarations de l’intéressée conduisent à conclure à une tentative d’obtention frauduleuse du visa au titre de la réunification familiale, et, d’autre part, la demandeuse de visa n’a pas justifié de son identité et de sa situation de famille, les documents produits n’étant pas probants.

Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant étranger qui (…) a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est antérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile (…). ». Aux termes de l’article L. 561-5 du même code : « Les membres de la famille d’un (…) bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d’entrée pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l’état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le (…) bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l’absence d’acte de l’état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d’état définis à l’article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l’article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l’identité des demandeurs. Les éléments de possession d’état font foi jusqu’à preuve du contraire. Les documents établis par l’office font foi jusqu’à inscription de faux. ».

L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d’état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil qui dispose quant à lui : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ».

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d’apprécier les conséquences à tirer de la production par l’étranger d’une carte consulaire ou d’un passeport dont l’authenticité est établie ou n’est pas contestée, sans qu’une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents.

Pour justifier de l’identité de la demandeuse de visa et de son lien de filiation avec M. D…, les requérants ont produit le certificat d’enregistrement de naissance de M^me C…, qui fait état de ce qu’elle est née le 6 août 1999, de M. F… C… et de M^me B… C…. Ces mentions sont corroborées par la carte nationale d’identité et le passeport de l’intéressée. Les requérants ont également produit leur certificat de mariage, dont les mentions concordent avec celles portées sur les documents précités, ainsi qu’avec celles portées sur l’acte de naissance établi pour M. D… par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Dans ces circonstances, alors que le ministre de l’intérieur ne conteste pas le caractère probant de ces documents et n’apporte aucune précision sur ce qui a pu conduire la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France à considérer que les actes d’état civil produits n’étaient pas probants et à conclure à une tentative frauduleuse pour obtenir un visa, les requérants sont fondés à soutenir que le motif tiré du défaut de caractère probant des actes produits est erroné et que celui tiré du caractère frauduleux de la demande est entaché d’une erreur d’appréciation.

Toutefois, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant les juges de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même la partie ayant introduit le recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

Pour justifier de la légalité de la décision, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur fait valoir, dans son mémoire en défense, communiqué aux requérants, que la décision peut également être fondée sur le motif tiré de ce que M^me C… n’est pas éligible à la procédure de réunification familiale, dès lors que son mariage est postérieur à l’enregistrement de la demande d’asile de la personne réunifiante.

Il est constant que la demande de visa en litige a été présentée par M^me C… en qualité de conjointe de M. D…. Il est également constant que le mariage de M^me C… avec M. D… a été célébré postérieurement à la date à laquelle ce dernier a introduit sa demande d’asile. Les requérants ne contestent pas, qu’ainsi, M^me C… ne peut se prévaloir de la qualité de conjointe au sens et pour l’application des dispositions du 1° de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable à la procédure de réunification familiale. Toutefois, les requérants soutiennent que la demande de visa en litige n’a pas été formulée au titre de la réunification familiale, mais au titre du regroupement familial. Pour l’établir, ils produisent le courrier par lequel le préfet de l’Isère a informé M. D… de sa décision en date du 25 avril 2023, autorisant le regroupement familial sollicité au bénéfice de M^me C…. Ils produisent également la demande de paiement émise par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, le 27 avril 2023, pour acquittement de la redevance pour services rendus dans le cadre de cette procédure de regroupement. Il ressort des pièces du dossier que les démarches visant à obtenir cette autorisation de regroupement ont précédé l’enregistrement par les autorités consulaires de la demande de visa de M^me C…. Dans ces circonstances, il ne résulte pas de l’instruction que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France aurait pris la même décision en se fondant sur ce motif, alors que le ministre ne produit aucun élément pour établir que la demande de visa en litige aurait été présentée au titre de la réunification familiale, et alors que, dans le cas où une demande de visa de long séjour est présentée par le conjoint d’un réfugié et que l’identité du demandeur et son lien matrimonial avec le réfugié sont établis, il appartient à l’administration, dans le cadre de l’instruction de la demande de visa à laquelle il lui incombe de procéder, de vérifier, compte tenu de la date du mariage, si la situation de ce conjoint relève de la réunification familiale ou du regroupement familial et, dans ce second cas, de vérifier si le réfugié s’est vu délivrer par le préfet de son lieu de résidence l’autorisation prévue à l’article R. 434-26 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de substitution de motifs présentée par le ministre.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me C… et M. D… sont fondés à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

Eu égard à ses motifs, et compte tenu du fait que l’administration s’est à tort abstenue d’examiner la demande de visa présentée par M^me C… au regard des règles applicables au cas du regroupement familial dans lequel elle se trouve, l’exécution du présent jugement implique seulement qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de faire réexaminer la demande de visa de M^me C… dans un délai de trois mois suivant la notification de ce jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme globale de 1 200 euros à verser à M^me C… et M. D…, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, née le 6 avril 2024, est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur, de faire procéder au réexamen de la demande de visa de long séjour présentée par M^me C… au titre du regroupement familial, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me C… et à M. D… la somme globale de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C…, à M. E… G… D…, et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 8 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Penhoat, président,

M^me Guillemin, première conseillère,

M. Bernard, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2026.

Le rapporteur,

E. BERNARD

Le président,

A. PENHOAT

La greffière,

A. VOISIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,