Tribunal administratif de Montreuil, 23 octobre 2025, n° 2517910

TA Montreuil 9 octobre 2025

TA Montreuil
Rejet 23 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de présentation de la requête
La cour a constaté que la requête a été enregistrée après l'expiration du délai de quatre mois prévu par le code de justice administrative, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 23 oct. 2025, n° 2517910
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2517910
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 9 octobre 2025
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 9 octobre 2025, enregistrée le 10 octobre 2025 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, la vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B… A….

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Cergy-Pontoise le 10 septembre 2025, M. A… demande au tribunal d’ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 16 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l’article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation (…) ».

3. La demande de logement présentée par M. A… a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 16 octobre 2024. Cette décision l’informait de ce qu’il pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 16 avril 2025 et ce jusqu’au 18 août 2025. Or, la requête de M. A… n’a été enregistrée au greffe du tribunal de Cergy-Pontoise que le 10 septembre 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 23 octobre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.