Tribunal administratif de Montreuil, 28 juillet 2025, n° 2410373

TA Montreuil 28 juillet 2025

Arguments

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Autre
Violation des droits de l'étranger
La cour a constaté que le dossier devait être transmis au tribunal administratif compétent en raison du placement du demandeur en rétention, sans se prononcer sur le fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 28 juil. 2025, n° 2410373
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2410373
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	31 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSChristelle NGOTO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, M. B A, représenté par M^e Ngoto, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Bernabeu, conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés aux articles L. 921-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ». Aux termes de l’article R. 922-4 du code précité : " [] Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée « . Aux termes de l’article R. 922-6 du même code : » Par exception aux dispositions de l’article R. 922-4 du présent code et de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est () celui de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de sa requête, M. A a été placé au centre de rétention n° 2 du Mesnil-Amelot, dans le département de Seine-et-Marne, à compter du 24 juillet 2025. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre au tribunal administratif de Melun le dossier de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 28 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

S. Bernabeu

N° 2410407