Désistement 17 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 17 oct. 2025, n° 2117044 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2117044 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2021, la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds PVT, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source effectuées pour un montant de 23 454,18 euros sur les dividendes de source française distribués au cours de l’année 2010 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 2 janvier 2023 la société Allianz Global Investors Gmbh déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance, (…) 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte enregistré le 2 janvier 2023, la société Allianz Global Investors Gmbh déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds PVT, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 17 octobre 2025.
Le président de la 9ème chambre,
J.-M. Guérin-Lebacq
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Licence ·
- Service public ·
- Commissaire de justice ·
- Droit privé ·
- Sport ·
- Vie associative ·
- Mission ·
- Jeunesse
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prostitution ·
- Admission exceptionnelle ·
- Associations ·
- Titre ·
- Délai ·
- Autorisation
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Statuer ·
- Dette ·
- Contrainte ·
- Recouvrement ·
- Défense ·
- Aide
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commune ·
- Congé ·
- Service ·
- Maire ·
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- Indemnité ·
- Expertise ·
- Fonction publique ·
- Décret
- Astreinte ·
- Logement ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Fond ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Date
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Système d'information ·
- Interdiction ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Agence ·
- Contrôle sur place ·
- Prime ·
- Décret ·
- Décision implicite ·
- Sécurité juridique ·
- Subvention ·
- Recours contentieux ·
- Accessibilité
- Justice administrative ·
- Professionnel ·
- Entretien ·
- Évaluation ·
- Fonctionnaire ·
- Supérieur hiérarchique ·
- Suppression ·
- Terme ·
- Harcèlement ·
- Discours
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Permis de conduire ·
- Juge des référés ·
- Sécurité routière ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Route ·
- Exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Informatif ·
- Logement ·
- Dette ·
- Rééchelonnement ·
- Excès de pouvoir ·
- Aide ·
- Recours ·
- Courrier
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Rénovation urbaine ·
- Fins ·
- Juridiction ·
- Logement ·
- Annulation ·
- Pouvoir du juge ·
- Saisie ·
- Conclusion
- Justice administrative ·
- Autorisation de travail ·
- Titre ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Annulation ·
- Délai ·
- Décision implicite
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.