Rejet 19 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 3 mars 2025, n° 2502872 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2502872 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | CA Paris |
| Date de dernière mise à jour : | 28 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 février 2025, Mme A B conteste le jugement n° 2216124 en date du 28 novembre 2024 du Tribunal administratif de Montreuil.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».
2. Aux termes de l’article L. 211-2 du code de justice administrative : « Les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ». Aux termes de l''article R. 322-1 du même code : « La cour administrative d’appel territorialement compétente pour connaître d’un appel formé contre un jugement d’un tribunal administratif () est celle dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal () ».
3. Mme B conteste le jugement n° 2216124 du 28 novembre 2024 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête et a mis à sa charge la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce recours relève donc de la compétence de la Cour administrative d’appel de Paris, dans le ressort de laquelle siège le Tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, la requête de Mme B doit être transmise à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis à la Cour administrative d’appel de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente de la Cour administrative d’appel de Paris.
Fait à Montreuil, le 3 mars 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic00
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