Tribunal administratif de Montreuil, 22 janvier 2025, n° 2405781

TA Montreuil
Rejet 22 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens opérants
La cour a constaté que la requête ne comportait aucun moyen opérant et que M me D C n'avait pas produit de mémoire complémentaire pour régulariser sa requête, entraînant ainsi le rejet de celle-ci.
Rejeté
Rejet implicite de la demande d'admission exceptionnelle au séjour
La cour a jugé que la requête ne contenait pas de moyens permettant d'apprécier le bien-fondé de la contestation, ce qui a conduit au rejet de la demande d'annulation.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 22 janv. 2025, n° 2405781
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2405781
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 avril 2024, M^me D C doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de régulariser sa situation administrative, et d’annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de faire droit à sa demande d’admission exceptionnelle au séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

2. En se bornant à faire état de plusieurs demandes implicitement rejetées par le préfet de la Seine-Saint-Denis, en dépit de multiples relances, M^me C ne soulève à l’appui de son recours aucun moyen opérant ni aucun moyen assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Elle n’a produit, dans le délai de recours contentieux, aucun mémoire complémentaire en vue de régulariser sa requête. Dès lors, la requête de M^me C ne peut qu’être rejetée par voie d’ordonnance sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D C.

Fait à Montreuil, le 22 janvier 2025.

Le président de la 11ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.00