Tribunal administratif de Montreuil, 22 octobre 2025, n° 2513050

TA Montreuil
Rejet 22 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Rejet de la demande de logement par la commission de médiation
La cour a estimé que le requérant ne pouvait se prévaloir d'une décision de la commission de médiation, qui a rejeté sa demande de logement, rendant ainsi sa requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 22 oct. 2025, n° 2513050
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2513050
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien BAYOU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 juillet et 21 août 2025, M. B… A…, représenté par M^e Bayou, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement, sous astreinte de 400 euros par mois de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents de tribunal (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / (…) ». Aux termes de l’article R. 778-2 du code de justice administrative : « (…) / A peine d’irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant (…) ».

Le recours présenté par M. A… devant la commission de médiation du droit au logement de la Seine-Saint-Denis a été rejetée par celle-ci qui n’a donc pas reconnu comme prioritaire sa demande de logement. Dans ces conditions, le requérant ne peut se prévaloir d’une décision de la commission de médiation pour demander au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. Par suite, la requête de M. A… est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à M^e Bayou.

Fait à Montreuil, le 22 octobre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.