Désistement 8 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 8 déc. 2025, n° 2518728 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2518728 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025 Mme B… A…, représentée par Me Ogier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’enjoindre à l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides de lui délivrer le formulaire de demande de reconnaissance du statut d’apatridie dans un délai de trois jours à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, qui n’a pas produit d’observation en défense.
Par un mémoire enregistré le 1er novembre 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Israël, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A… a sollicité, le 30 juin 2025, la délivrance d’un certificat d’apatridie aux fins de reconnaissance de son statut d’apatride et la délivrance d’un titre de séjour sur ce fondement. Elle demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides de lui délivrer le formulaire d’apatridie.
2. Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 1er novembre 2025, Mme A… déclare se désister des conclusions de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides.
Fait à Montreuil, le 8 décembre 2025.
Le juge des référés
M. Israël
La République mande et ordonne ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Bâtiment ·
- Communauté d’agglomération ·
- Théâtre ·
- Accès ·
- Juge des référés ·
- Expertise ·
- Commune ·
- Débours ·
- Immeuble
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Obligation ·
- Soutenir ·
- Tiré
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide sociale ·
- Affectation ·
- Enseignement ·
- Enfance ·
- Établissement ·
- Aide juridictionnelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide juridique ·
- Interdiction ·
- L'etat ·
- Sous astreinte
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Service ·
- Équipement sportif ·
- Détournement de pouvoir ·
- Mutation ·
- Commissaire de justice ·
- Jeux olympiques ·
- Détournement
- Justice administrative ·
- Établissement recevant ·
- Recevant du public ·
- Maire ·
- Sécurité ·
- Commission ·
- Commune ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Iran ·
- Urgence ·
- Visa ·
- Asile ·
- Afghanistan ·
- Courriel ·
- Enregistrement ·
- Ambassade
- Audiovisuel ·
- Contribution ·
- Public ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Administration fiscale ·
- Poste de télévision ·
- Récepteur ·
- Pays ·
- Département
Sur les mêmes thèmes • 3
- Algérie ·
- Air ·
- Travail ·
- Recours hiérarchique ·
- Décision implicite ·
- Plein emploi ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Autorisation de licenciement ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Sport ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Piscine ·
- Interdiction ·
- Légalité ·
- Exécution
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Risque ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.