Désistement 9 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 9 mai 2025, n° 2207505 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2207505 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, la société Union Investment Institutional Gmbh pour le compte du fonds Devif Fonds Nr 219, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 11 046,79 euros au titre de l’année 2013, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1.500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, la société Union Investment Institutional Gmbh pour le compte du fonds Devif Fonds Nr 219 déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Union Investment Institutional Gmbh pour le compte du fonds Devif Fonds Nr 219 étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Union Investment Institutional Gmbh pour le compte du fonds Devif Fonds Nr 219.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Investment Institutional Gmbh pour le compte du fonds Devif Fonds Nr 219 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil le 9 mai 2025.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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